Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a approuvé la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (25.094). Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, elle s’est prononcée en faveur d’une prolongation de la validité de cette loi jusqu’à fin 2029 seulement, au lieu de fin 2031 comme le proposait le Conseil fédéral. D’une part, elle souhaite ainsi faire savoir qu’elle attend qu’une réglementation définitive applicable aux grandes entreprises électriques soit élaborée le plus rapidement possible afin d’en assurer la stabilité. D’autre part, elle estime que ces entreprises ne doivent pas supporter plus longtemps que de raison les coûts de ce mécanisme de sauvetage.
La commission constate que les entreprises concernées ont pris ces dernières années des dispositions étendues pour pouvoir se procurer des liquidités sur le marché des capitaux et qu’elles auront donc moins besoin du soutien de la Confédération en cas de crise. Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, elle propose donc que le montant du crédit disponible soit réduit de 10 milliards à 5 milliards de francs. Cette mesure permettrait également de réduire les coûts qui doivent être supportés par les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et donc, en fin de compte, par les consommateurs et consommatrices d’électricité.
Une minorité de la commission propose de responsabiliser davantage les cantons en tant que propriétaires des entreprises d’importance systémique. Selon elle, ceux-ci devraient d’une part prendre en charge la moitié des coûts incombant à la Confédération pour la mise à disposition des liquidités et, d’autre part, être tenus de mettre eux-mêmes en place un dispositif de sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique dont ils sont propriétaires. Cette proposition a cependant été rejetée par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président. Lors de la dernière séance déjà (voir communiqué de presse du 27 janvier 2026), une minorité avait proposé de rejeter le projet dans son ensemble.
Plafonnement des rémunérations dans le secteur de l’électricité
La commission a en outre donné suite, par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire 24.475 (« Pas de rémunérations excessives pour les membres des organes dirigeants des entreprises publiques d’électricité et des gestionnaires de réseau au détriment de la population et de l’économie »). La commission rappelle que de nombreuses entreprises du secteur de l’électricité sont contrôlées par l’État et que le risque entrepreneurial est donc assumé par la collectivité. Dans ce contexte, elle considère que les rémunérations versées par les plus grandes entreprises de ce secteur ne sont pas appropriées et se prononce en faveur de leur limitation. L’initiative doit désormais être examinée par la commission compétente du Conseil des États.
Répercussion des pertes liées à l’acquisition d’électricité sur les tarifs
Par 17 voix contre 8, la commission a adopté le projet de modification d’un article de la loi sur l’approvisionnement en électricité dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 25.482, qui doit permettre aux gestionnaires de réseau d’imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base. Selon le droit en vigueur, les gestionnaires de réseau sont tenus d’acheter l’électricité en anticipant le plus possible les fluctuations des prix du marché. Toutefois, les surplus d’électricité inattendus (par ex. en cas d’augmentation de la production par des installations photovoltaïques) peuvent impliquer qu’ils doivent revendre cette électricité excédentaire à des prix inférieurs. C’est pourquoi, à l’avenir, les tarifs d’approvisionnement de base devront inclure les coûts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls coûts d’acquisition. Les pertes engendrées par les fluctuations de la demande ou de l’offre seront donc compensées par des gains éventuels et prises en compte dans les tarifs d’approvisionnement de base. L’approvisionnement basé sur des prévisions fiables permettra d’éviter que des coûts inutiles ne soient répercutés sur les clients. La stratégie d’approvisionnement ainsi que la documentation des achats et des ventes seront soumises au contrôle de la Commission fédérale de l’électricité. Une minorité estime que les mécanismes de contrôle prévus par le projet ne permettraient pas d’empêcher une augmentation non justifiée des coûts pour les consommatrices et consommateurs finaux et s’oppose donc à la répercussion des pertes liées à l’acquisition d’électricité sur les tarifs d’approvisionnement de base.
Développement futur de l’énergie hydraulique
Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 24.476 (« Chaque kilowattheure d’énergie renouvelable compte »). Elle souligne que la petite hydraulique présente un potentiel de développement non négligeable, qui ne devrait pas être laissé en friche en raison de valeurs limites rigides en matière d’encouragement. À ses yeux, l’efficacité de l’encouragement et les normes écologiques doivent dans tous les cas rester garanties.
La commission a par ailleurs déposé deux postulats de commission. Elle a adopté, respectivement par 17 voix contre 0 et 6 abstentions et par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, un premier postulat intitulé « Évolution du potentiel hydraulique suisse à l’horizon 2030-2080 » (26.3020) et un second postulat intitulé « Actualisation quantitative de la sécurité d’approvisionnement électrique à l’horizon 2060 » (26.3019). Avec ces deux interventions, la commission souhaite obtenir une vue d’ensemble des futurs besoins d’approvisionnement en énergie de la Suisse, et en particulier des informations sur le caractère saisonnier de la consommation et de la production d’électricité, sur les besoins en matière de stockage et de production pilotable qui en découlent, notamment en hiver, ainsi que sur le potentiel de l’énergie hydraulique pour combler cette lacune.
Enfin, la commission a mené une première discussion sur l’attribution à la Confédération d’une compétence fédérale en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre (24.095) ; elle poursuivra ses travaux à ce sujet lors de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 février 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.