Par 13 voix contre 12, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose d’adopter le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » (25.068). Celui-ci vise à modifier la loi sur l’énergie nucléaire de manière à ce que la construction de nouvelles centrales nucléaires puisse à nouveau être autorisée en Suisse. Cette décision constitue une ouverture aux technologies : compte tenu de la nécessité d’assurer un approvisionnement énergétique fiable à faibles émissions de CO2 tout en maîtrisant les coûts, la Suisse doit garder toutes les options ouvertes.
La CEATE-N souligne que les énergies renouvelables restent un pilier central, mais qu’il est important de diversifier les moyens de production de l’électricité. S’il n’était pas possible d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, de nouvelles centrales nucléaires pourraient contribuer à la sécurité de l’approvisionnement à partir de 2050.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect, car elle estime que celui-ci rend la planification du développement des énergies renouvelables incertaine et présente des risques financiers considérables. Elle souligne en outre qu’il y a lieu de respecter la décision populaire de 2017 sur la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Selon elle, la construction de nouvelles centrales nucléaires présente des risques élevés pour la sécurité et aggrave le problème des déchets radioactifs.
Pas de dispositions relatives au financement dans le projet
La commission soutient l’ajout du Conseil des États selon lequel une autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires ne peut être accordée que si le financement de la construction et de l’exploitation est assuré. Par contre, elle estime que le projet de levée d’interdiction ne doit pas porter sur des questions de financement spécifiques aux projets de nouvelles centrales. Par 13 voix contre 10, elle refuse donc d’exclure toute mesure d’encouragement de l’État, comme le souhaite une minorité.
Une autre minorité, dont la proposition a été rejetée par 13 voix contre 12, propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de clarifier les conséquences financières d’éventuelles nouvelles centrales nucléaires, notamment pour les finances publiques. Trois autres minorités proposent de renvoyer le projet au Conseil fédéral, qui serait chargé de présenter un concept d’évacuation des déchets, de donner la priorité aux énergies renouvelables et d’élaborer une nouvelle stratégie d’approvisionnement en électricité.
Pas de dispositions restrictives
Par 13 voix contre 12, la commission refuse de n’autoriser que les centrales nucléaires de la quatrième génération, car cela limiterait l’ouverture aux technologies. Une minorité propose de restreindre les autorisations aux centrales de la quatrième génération. Par le même nombre de voix, la commission s’oppose aussi à ce que les exploitants des nouvelles centrales nucléaires doivent démontrer que celles-ci sont totalement protégées contre les attaques, comme le demande une minorité. La commission ne souhaite pas non plus ajouter de disposition restrictive concernant la responsabilité, comme le demande une minorité dont elle a rejeté la proposition par 13 voix contre 11, ou concernant les liens avec les armes nucléaires, comme le demande une minorité dont elle a rejeté la proposition par 16 voix contre 9. Par 15 voix contre 9, la commission s’oppose en outre à ce que les autorisations de construire relatives aux nouvelles centrales nucléaires requièrent l’approbation de toutes les communes voisines. Une minorité propose de prévoir une réglementation en la matière. Par 16 voix contre 9, la commission refuse également que les nouvelles centrales nucléaires utilisent exclusivement des combustibles nucléaires qui respectent les normes écologiques et les normes en matière de droits de l’homme, comme le demande une minorité. Par le même nombre de voix, la commission rejette une disposition selon laquelle les nouvelles centrales nucléaires doivent utiliser des technologies qui réduisent massivement la quantité de déchets radioactifs. Une minorité propose de prévoir une réglementation en la matière.
La commission constate que le site d’implantation du « Nord des Lägern » dispose des capacités techniques suffisantes pour qu’on puisse y déposer les déchets de nouvelles centrales nucléaires. Une minorité dont elle a rejeté la proposition par 13 voix contre 9 et 3 abstentions demande qu’il soit prouvé que ce site (ou d’autres) dispose de capacités suffisantes pour qu’une autorisation générale soit accordée.
Enfin, par 13 voix contre 12, la commission refuse que les autorisations générales puissent être accordées uniquement à partir de 2036 et uniquement à condition qu’un rapport de base soumis à l’Assemblée fédérale en 2034 démontre que la construction de centrales nucléaires est indispensable à la sécurité d’approvisionnement. Une minorité propose de prévoir une disposition en la matière.
Rejet de l’initiative
Par 15 voix contre 9, la CEATE-N recommande de rejeter l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Celle-ci vise notamment à inscrire dans la Constitution que toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée. La commission estime que le contre-projet indirect constitue la meilleure solution pour lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Une minorité propose de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 avril 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.