Par 13 voix contre 12, la CEATE-N a adopté le projet visant à attribuer à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (24.095). Elle souligne que ce n’est qu’une question de temps avant que ne survienne un grave tremblement de terre en Suisse. Or, seule une petite partie des bâtiments est assurée contre les dommages causés par les tremblements de terre. Du point de vue de la commission, il est impératif, au nom de la responsabilité politique, de se prémunir financièrement contre ce risque, compte tenu de l’ampleur potentielle des dommages.
La commission mise avant tout sur la couverture d’assurance privée, qui relève de la responsabilité individuelle. Le mécanisme public ne devrait s’appliquer qu’en cas de séismes d’une ampleur telle qu’ils ne surviennent, statistiquement, qu’une fois tous les 100 ans, ou plus rarement, et qui ont donc des répercussions économiques. Selon la modélisation mathématique, cela correspond à des dommages s’élevant à environ 6,3 milliards de francs. Les dommages d’un montant inférieur à cette valeur seuil continueraient à être pris en charge par les propriétaires, qui sont libres de souscrire une assurance privée pour couvrir ce risque. Si le dommage est plus important, le Conseil fédéral pourrait obliger tous les propriétaires à verser une contribution pouvant aller jusqu’à 0,5 % de la valeur d’assurance de leur bâtiment afin de financer la reconstruction. La commission estime que cette solution est efficace et économique, car les contributions ne sont dues qu’en cas de sinistre et, contrairement à une assurance classique, aucune prime ne doit être versée régulièrement.
Une minorité de la commission rejette le projet. Elle craint que ce projet n’affaiblisse le principe de la responsabilité individuelle, car une garantie de l’État réduirait l’incitation à s’assurer volontairement contre les tremblements de terre – alors même qu’il existe une offre correspondante sur le marché de l’assurance. Elle considère en outre que le mécanisme de solidarité proposé n’assure pas un équilibre adéquat entre les différentes régions ni entre les propriétaires, les locataires et la collectivité. La minorité craint également que la mise en œuvre concrète n’entraîne une charge administrative importante et des incertitudes.
Pénurie d’eau et stratégie nationale de gestion de l’eau
La commission a mené une discussion sur le thème de la pénurie d’eau, et le Conseil fédéral lui a présenté, à sa demande, l’état d’avancement de la stratégie nationale de gestion de l’eau, lancée dans le cadre du programme de législature 2023 à 2027. Elle a pris connaissance des travaux en cours menés par l’administration fédérale et approuve les mesures prévues, notamment celles visant à améliorer la base de données intercantonale sur la disponibilité et l’utilisation de l’eau. La commission a décidé de s’informer de nouveau auprès du Conseil fédéral en février prochain sur les mesures prévues dans le cadre de la stratégie et sur leur mise en œuvre.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour le ciment
Par 14 voix contre 10, la commission a adopté au vote sur l’ensemble son projet de loi relatif à l’ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment. Le projet vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.432 et s’inscrit dans le contexte de l’évolution du système d’échange de quotas d’émissions qui entraîne une augmentation des coûts du CO2 en particulier pour l’industrie du ciment. La nouvelle loi prévoit de prélever une taxe sur les importations de ciment provenant de pays dans lesquels il n’existe pas de tarification comparable du CO2, afin de compenser la différence entre le prix du CO2 en Suisse et le prix à l’étranger, et d’instaurer ainsi des conditions de concurrence équitables. Cela permettra de réduire le risque que la production et, partant, les gaz à effet de serre soient délocalisés dans des pays appliquant des normes environnementales moins strictes que la Suisse.
Une minorité de la commission s’oppose au projet de loi, car elle estime que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières constitue un nouvel obstacle au commerce et craint des répercussions négatives sur les relations économiques extérieures de la Suisse.
La commission a mené une consultation sur son projet, puis a précisé certains aspects de celui-ci. Le projet définitif de la commission sera publié dans quelques jours sur la page Internet des CEATE (> Autres rapports). Il sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil national, probablement à la session d’hiver.
Approbation de deux crédits additionnels pour des centrales de réserve
Par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a approuvé deux crédits additionnels d’un montant total de 131,3 millions de francs. Le premier crédit, d’un montant de plus de 100 millions de francs, est destiné à l’étude de projetde nouvelles centrales de réserve. Quant au second, il vise à garantir l’exploitation de la centrale de réserve de Monthey à titre de solution transitoire. La commission estime qu’il est important d’octroyer ces crédits additionnels afin d’éviter des éventuels surcoûts et retards. À sa dernière séance, la CEATE-N avait suspendu l’examen du nouveau crédit d’engagement de 2,18 milliards de francs destiné à de nouvelles centrales de réserve, tout en prévoyant d’examiner les deux crédits additionnels à sa séance d’aujourd’hui.
Transformation du cadastre RDPPF
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation (26.035). Celle-ci vise à changer le statut du cadastre des restrictions du droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) de sorte qu’il devienne une plateforme d’information publique aussi exhaustive que possible. Il s’agit par ailleurs de définir dans la loi les informations devant être inscrites au registre foncier et celles qui doivent l’être dans le cadastre RDPPF, afin d’éviter les doublons. En décidant d’entrer en matière sur le projet, la commission soutient la volonté d’instaurer davantage de transparence en matière de restrictions de droit public à la propriété foncière.
Pas de réattribution des compétences en matière d’aide en cas de catastrophes naturelles
La commission propose, par 13 voix contre 11, de rejeter la motion 25.4416. Celle-ci demande que la Confédération participe davantage au financement des mesures d’urgence en cas de catastrophes naturelles. Si elle reconnaît qu’il peut être approprié, dans certains cas particuliers, que la Confédération apporte un soutien aux cantons et aux communes concernés, la commission considère cependant que les cantons doivent conserver la compétence en matière de gestion de tels évènements. De son point de vue, on peut se demander si une obligation financière générale de la Confédération est compatible avec cette répartition des compétences. La CEATE-N souhaite attendre le rapport établi en exécution du postulat 25.3669, qui porte précisément sur cette question. Les évènements passés ont par ailleurs montré que la Confédération pouvait également apporter son soutien dans le cadre des compétences existantes. Une minorité propose d’adopter la motion, considérant qu’il est judicieux de régler de manière prospective et claire le rôle de la Confédération en cas de sinistres importants causés par des évènements naturels.
Introduction d’un plafonnement de la population de loups
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 25.4464, qui demande de plafonner la population de loups. Si le seuil fixé est dépassé, l’abattage de certains loups ou de meutes entières pourra être autorisé. La commission estime que la mise en œuvre de cette motion contribuerait à réduire davantage le nombre d’attaques contre des animaux de rente et à protéger les habitants. Une minorité propose de rejeter la motion. Selon elle, d’autres mesures comme, par exemple un soutien accru à l’économie alpestre ou l’accélération des procédures d’autorisation de tir seraient plus efficaces.
Poursuite de l’exploitation du laboratoire souterrain du Mont Terri
La commission propose, sans opposition, d’adopter la motion 25.4686. Tout comme l’auteur de celle-ci, elle souhaite que l’exploitation du laboratoire souterrain du Mont Terri, dans le canton du Jura, reste assurée par la Confédération. À ses yeux, il est essentiel de trouver une solution satisfaisante pour assurer la pérennité du laboratoire. L’objectif est que des projets importants puissent continuer d’y être menés, notamment dans le domaine du stockage de déchets radioactifs en couches géologiques profondes.
Contribution des plateformes de commerce en ligne à l’élimination et au recyclage des produits commercialisés
Par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a déposé une motion intitulée « Soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à la LPE » (26.4071). Le but est que les plateformes étrangères de commerce en ligne soient soumises à des obligations en matière d’élimination et de recyclage des produits qui y sont commercialisés. Ces plateformes doivent également participer au financement anticipé de la valorisation des produits, afin de ne pas compromettre le système éprouvé de reprise gratuite, notamment des appareils électriques usagés. La motion 26.3243 (« Obligations de reprise et d’élimination prévues par l’OREA. Égalité de traitement des plateformes en ligne »), dont l’objectif est très similaire, a également été adoptée, sans opposition.
La commission a siégé à Berne les 31 août et 1er septembre 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.