Par 15 voix contre 10, la CEATE-N propose d’adopter le crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial pour les années 2027 à 2030 (26.063) prévu dans le projet du Conseil fédéral. Le crédit-cadre comprend des contributions à divers fonds internationaux. La plus grande partie des fonds concernés est destinée au Fonds environnemental mondial (FEM), créé en 1991, dont le but est de financer des projets de protection de l’environnement dans des pays en développement.
Aux yeux de la commission, le crédit demandé, d’un montant d’environ 176 millions de francs, est adéquat. Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération, le Conseil fédéral a prévu de réduire le montant des moyens mis à disposition d’environ 22 millions par rapport à la période précédente (2023-2026). Soulignant que d’autres pays donateurs ont eux aussi réduit leurs contributions, la CEATE-N estime que le rôle de la Suisse, en tant que partenaire fiable et engagée dans le domaine de l’environnement mondial, n’est pas compromis.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car, eu égard à la situation financière délicate, elle s’oppose à de nouvelles dépenses destinées à des projets internationaux. Deux autres minorités proposent d’adapter le montant du crédit. La première propose de maintenir à son niveau actuel de 155,4 millions de francs la contribution suisse à la reconstitution du FEM et de renoncer à la réduction prévue de 15 %. Elle considère en effet que le FEM est un instrument efficace pour la protection du climat et de la biodiversité et que, compte tenu de l’urgence des défis mondiaux, il convient d’assurer un financement suffisant. L’autre minorité propose de limiter la contribution au FEM à 60 millions de francs, jugeant ce montant suffisant par rapport à celui versé par d’autres pays.
Accélération de la cartographie des sols à l’échelle nationale
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a déposé la motion 26.4703 « Cartographier les surfaces d’assolement suisses d’ici à 2031 ». Par cette motion, elle souhaite charger le Conseil fédéral d’accélérer la cartographie des sols à l’échelle nationale. En outre, elle l’invite à veiller à ce qu’une méthodologie uniforme soit mise en place plus rapidement que prévu et à ce que la priorité soit mise sur la cartographie des surfaces d’assolement de sorte que celle-ci soit établie d’ici à 2031. La motion demande en outre que la cartographie de l’ensemble des surfaces agricoles utiles soit réalisée d’ici à 2034 et que celle de tous les sols à l’échelle nationale soit achevée d’ici à 2040. Une minorité rejette la motion, estimant qu’il n’existe pas de base constitutionnelle permettant de considérer la cartographie comme une tâche de la Confédération.
La cartographie des sols s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Sol Suisse, adoptée le 8 mai 2020. Elle vise à recenser de manière systématique les propriétés des sols, telles que leur teneur en humus et en argile, leur espace poral et leur régime hydrique. Ces informations doivent permettre d’optimiser l’exploitation des sols.
Communautés électriques locales intercommunales
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a décidé d’élaborer une initiative parlementaire intitulée « Adapter les communautés électriques locales aux réalités techniques » (26.473). L’objectif de cette initiative est de permettre la création de communautés électriques locales, même au-delà des limites territoriales des communes. Les communautés électriques locales permettent à leurs membres de s’approvisionner en électricité renouvelable produite localement tout en bénéficiant d’une réduction sur les coûts du réseau. Ces communautés peuvent être constituées depuis le 1er janvier 2026 et, en vertu de la législation en vigueur, elles ne peuvent exister qu’au sein d’une même commune. Les autres conditions pour la création de telles communautés ne seront pas modifiées. En particulier, les participants doivent être raccordés au même réseau électrique et être à proximité les uns des autres.
Réglementation uniforme relative à l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage
Par 16 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 26.422, qui vise à ce que les dommages causés par les animaux sauvages soient indemnisés par des moyens cantonaux ou nationaux, et à ce que les coûts concernés ne puissent pas être répercutés sur les chasseurs. La majorité de la commission est favorable à la mise en place d’une réglementation uniforme au niveau national en matière d’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage et souhaite alléger la charge financière qui pèse sur les chasseurs face à l’augmentation des coûts liés à ces dommages.
Remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales
La commission a donné suite à l’initiative parlementaire 25.467, sans proposition contraire. Celle-ci demande la suppression de la limitation dans le temps du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle, le transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération ou la pêche professionnelle. La commission souhaite éviter que ces secteurs soient soumis à une charge fiscale plus lourde qu’auparavant à partir de 2031.
Simplifier l’accès aux informations relatives aux restrictions de la propriété
La commission a adopté à l’unanimité le projet de modification de la loi sur la géoinformation (26.035) dans la version du Conseil fédéral. Ce projet vise à éliminer les doublons entre le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et le registre foncier. Il prévoit l’inscription, au cadastre RDPPF, des sites contaminés, des lisières de forêt, des zones de protection des eaux souterraines ou de toute autre restriction à la propriété relevant du droit public. En outre, le projet vise à lever les incertitudes juridiques existantes et à compléter le cadastre RDPPF avec les restrictions de la propriété prévues. Par ailleurs, le projet prévoit que les informations figurant dans le cadastre RDPPF devront être accessibles au public, le Conseil fédéral pouvant toutefois définir des exceptions. Une minorité souhaite limiter les possibilités de dérogation au strict minimum.
Initiatives populaires pour la protection des communes et pour la protection des forêts
Après avoir entendu les comités de l’initiative pour la protection des communes et de celle pour la protection des forêts (26.055 et 26.056), la commission a mené une première discussion. Elle traitera ces initiatives à sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 octobre 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.