La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose par 8 voix contre 4 de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville (15.310) visant à créer une assurance contre les séismes obligatoire à l’échelle nationale. Pour la commission, une telle solution qui exige une modification de la Constitution fédérale est vouée à l’échec faute d’une majorité qui pourrait la soutenir. Etant donné les risques et le potentiel des dommages considérables lié à un fort tremblement de terre, la commission est toutefois favorable à ce que les cantons trouvent une solution à travers un concordat intercantonal et elle appelle la Conférence des cantons à œuvrer dans ce sens. Dans ce contexte, la commission a reporté à plus tard sa décision sur le classement, proposé par le Conseil fédéral, de la motion Fournier (14.054). Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative cantonale car les dégâts causés par un séisme d’envergure dépasseraient nettement la capacité financière des régions qui seraient touchées. Seule une solution nationale permettrait de faire face aux dégâts.
Transport d’électricité: les priorités aux frontières doivent être supprimées
Dans le cadre de ses travaux sur l’initiative parlementaire 15.430 «Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier», la commission a plébiscité une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité, par 10 voix contre 0 et 1 abstention. Le projet vise à mettre fin à la priorité dont bénéficient actuellement les livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux dans le cadre de l’approvisionnement de base et celles provenant d’énergies renouvelables. L’objectif est de prévenir une éventuelle surcharge du réseau de manière à garantir à tout moment la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Cette modification ne concerne pas la priorité accordée aux livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux (contrats à long terme).
Non à l’initiative populaire «efficacité électrique»
C’est par 7 voix contre 5 que la commission recommande le rejet de l’initiative populaire «efficacité électrique» (14.026). La commission est d’avis que les mesures prises dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 (13.074) vont dans le bon sens et sont comparables aux demandes de l’initiative. Une minorité recommande l’acceptation du l’initiative.
Enfin, la commission a procédé à des auditions concernant la stratégie réseaux électriques (16.035). Elle débutera l’examen du projet au prochain trimestre.
La commission a siégé le 1er septembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE).