Au terme d'un débat approfondi sur les différents aspects de l'accord, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie constate que cet accord pourrait présenter divers avantages, mais qu’il nécessite également des concessions notables. Elle a décidé, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, d'entrer en matière sur le projet et de poursuivre ainsi ses travaux afin d'élaborer les meilleures solutions possibles pour la mise en œuvre de l'accord au niveau national. Une fois ces travaux achevés, la commission procédera à une évaluation globale de l’accord et de la législation sur la mise en œuvre nationale.
Malgré tous ses efforts, la Suisse restera même à l'avenir tributaire des importations d'électricité provenant du réseau européen. Du point de vue de la commission, la ratification de l’accord sur l'électricité 26.023 constitue le meilleur moyen de garantir ces importations tant aujourd’hui qu’à l'avenir. Sans accord sur l'électricité, elle craint que l'UE, dans le cadre du développement de son marché de l'électricité, ne limite unilatéralement les capacités transfrontalières du réseau en direction de la Suisse et ne tienne pas compte des intérêts de la Suisse en matière de stabilité du réseau. Par ailleurs, l'accord sur l'électricité régit la participation de la Suisse aux instances chargées de coordonner l'exploitation du réseau électrique européen.
En outre, cet accord garantit à la Suisse un accès direct au marché européen de l'électricité. Compte tenu de la volatilité croissante de la production d'électricité issue des énergies renouvelables, les marchés de l'électricité à court terme gagnent en importance et permettent, par exemple, aux exploitants de centrales hydroélectriques suisses de commercialiser au mieux cette flexibilité. Du point de vue de la commission, les négociations de l’accord ont globalement permis de bien préserver les intérêts de la Suisse.
Du point de vue de la minorité, en revanche, les inconvénients de l'accord pour la Suisse l'emportent clairement. Elle s’oppose à ce que la Suisse s’engage à reprendre la nouvelle législation européenne dans la quasi-totalité du secteur de l’électricité. Pour la minorité, ce mécanisme de reprise dynamique des actes juridiques de l’UE dans le domaine de l'électricité constitue un risque inacceptable, car la Suisse pourrait à l'avenir être contrainte à adopter les dispositions de l'UE dans des domaines d'intérêt capital. La minorité craint ainsi que la Suisse ne perde à l’avenir sa souveraineté sur ses réserves hydroélectriques, qu’elle ne puisse plus décider en toute indépendance de la constitution de réserves d’électricité ou qu’elle ne puisse plus définir librement sa politique énergétique au moyen de subventions. La minorité est convaincue que l’accord en question n’est pas la seule option pour la Suisse et que celle-ci peut garantir sa sécurité d’approvisionnement en électricité par d’autres moyens.
La commission a siégé les 22 et 23 juin 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Thierry Burkart (RL, AG).