Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la CEATE-E propose au Conseil des États d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à l’électricité (26.023, projet 2). Elle est convaincue que l’accord renforce la sécurité de l’approvisionnement, principalement durant les mois d’hiver. Comme elle l’indiquait déjà dans son communiqué de presse du 23 juin 2026, la commission considère l’accord comme la meilleure solution pour intégrer la Suisse au marché européen de l’électricité et pour garantir une exploitation transfrontalière du réseau intégrée, malgré ses réserves quant aux concessions que cela implique sur le plan institutionnel. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Par 8 voix contre 4, la commission propose que le peuple et les cantons se prononcent sur l’accord sur l’électricité – en plus du référendum obligatoire que le Conseil des États a décidé à la session d’automne pour la partie « stabilisation » du paquet Suisse-UE. Compte tenu des répercussions considérables de l’accord sur le secteur de l’électricité en Suisse, la CEATE-E estime qu’une double légitimation démocratique est justifiée. À cela s’ajoute le fait que l’accord prévoit la reprise dynamique du droit de l’UE, ce qui a d’importantes conséquences sur le plan institutionnel. Une minorité propose, comme le Conseil fédéral, de soumettre l’accord au référendum facultatif.
La mise en œuvre de l’accord sur l’électricité nécessite des adaptations de la loi sur l’approvisionnement en électricité, de la loi sur l’énergie et de nombreuses autres lois. La CEATE-E propose de modifier le projet du Conseil fédéral sur plusieurs points.
Approvisionnement de base
Comme le Conseil fédéral, la commission veut accompagner l’ouverture du marché de l’électricité au moyen d’un approvisionnement de base régulé pour les ménages et les sites de consommation dont la consommation d’électricité annuelle est inférieure à 50 mégawattheures (MWh). Une minorité propose que l’approvisionnement de base soit ouvert à tous les consommateurs finaux avec une consommation annuelle maximale de 100 MWh, afin que les petites entreprises, qui sont aujourd’hui dans l’approvisionnement de base, puissent continuer d’en bénéficier. La commission propose en outre, par 8 voix contre 4, que les fournisseurs de base aient la possibilité, pour tout passage de l’approvisionnement de base au marché libre, de demander une rémunération, indépendamment du moment auquel a lieu ce changement. Les rémunérations liées au changement doivent être indiquées de manière transparente et ne peuvent pas inclure de frais administratifs. Cette mesure vise à empêcher que les clientes et clients qui restent auprès du fournisseur de base supportent les coûts engendrés par de tels changements. Une minorité propose que le passage au marché libre soit gratuit s’il a lieu à la fin d’une année civile et qu’il soit possible en tout temps. Elle estime qu’il est central, pour le bon fonctionnement du marché de l’électricité, que le passage de l’approvisionnement de base au marché libre ne soit pas entravé par des obstacles disproportionnés.
La commission souhaite réduire la densité normative dans l’approvisionnement de base. Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, elle propose que les entreprises soient libres de décider d’écouler l’électricité (qu’elles produisent avec leurs propres installations ou qu’elles achètent sur le marché) dans l’approvisionnement de base ou sur le marché. Une minorité propose d’adopter la version du Conseil fédéral afin de protéger les clientes et clients dans l’approvisionnement de base contre les tarifs trop élevés et fortement fluctuants. Une autre minorité veut que les tarifs dans l’approvisionnement de base reflètent davantage les prix du marché plutôt que les coûts de la mise à disposition de l’énergie. Cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La commission propose en outre, par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, que l’ElCom ne puisse à l’avenir vérifier les tarifs dans l’approvisionnement de base que sous l’angle de leur caractère abusif. Une minorité propose par ailleurs que le produit standard dans l’approvisionnement de base comprenne une part d’électricité issue d’énergies renouvelables d’au moins 80 %. La majorité soutient en revanche la proposition du Conseil fédéral, qui prévoit une part de 50 %.
Suppression de la rétribution minimale
Par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de suivre la proposition du Conseil fédéral concernant l’obligation de reprise et de rétribution prévue par la loi sur l’énergie. Il s’agit en particulier de supprimer les rétributions minimales garanties par la loi pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations d’une puissance maximale de 150 kW. Le droit en vigueur prévoit que ces coûts sont pris en charge par la clientèle de l’approvisionnement de base. Or, selon la commission, cela n’est pas compatible avec un marché de l’électricité ouvert. La minorité propose de continuer de prévoir des rétributions minimales, pour une durée limitée jusqu’à fin 2035, qui doivent s’appliquer lorsque les prix sur le marché de l’électricité, en moyenne annuelle, ne suffisent pas à couvrir les coûts d’amortissement du type d’installation concerné. Elle propose que les moyens financiers nécessaires à cet effet proviennent du fonds alimenté par le supplément, qui finance également les autres mesures de soutien à la production d’électricité renouvelable.
Séparation des activités
En ce qui concerne les règles applicables aux grands gestionnaires de réseaux de distribution en matière de séparation des activités, la commission propose, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de limiter la séparation aux secteurs de l’approvisionnement en électricité et de la production d’électricité. Selon elle, tant l’exploitation du réseau que les autres unités de l’entreprise doivent pouvoir continuer d’utiliser des services transversaux communs qui ne comportent pas de risque de distorsion du marché. Aux yeux de la commission, une séparation allant plus loin entraînerait une charge de travail considérable sans apporter de véritable plus-value.
S’agissant de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid), la commission souhaite là encore exploiter le plus possible la marge de manœuvre disponible pour la mise en œuvre du droit européen. C’est pourquoi elle propose, sans contre-proposition, de définir les exigences en matière de séparation des activités de manière à ce que, au niveau législatif, tous les modèles prévus par le droit de l’UE pour l’organisation du gestionnaire de réseau de transport restent envisageables.
Grandes installations hydroélectriques
Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose de maintenir la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques pour une durée indéterminée, afin de garantir la pérennité de leur production. Elle est en effet convaincue que ces installations constituent un pilier essentiel de l’approvisionnement énergétique de la Suisse et que le pays a un intérêt stratégique à préserver cette production. Une minorité s’oppose à cette proposition. Elle ne souhaite maintenir la prime de marché que jusqu’à fin 2030, comme le prévoit le droit en vigueur, estimant que les exploitants doivent supporter eux-mêmes les risques liés aux prix. Elle considère par ailleurs que la prime de marché constitue une aide d’État incompatible avec l’accord.
En ce qui concerne la réserve d’électricité, la CEATE-E souhaite maintenir l’obligation faite à certaines entreprises de participer à la réserve hydroélectrique. Une minorité souhaite la supprimer.
Autres décisions
La CEATE-E souhaite empêcher que les agrégateurs, qui regroupent des installations décentralisées telles que les installations solaires et les systèmes de stockage par batterie, entravent l’exploitation du réseau. Elle considère que, à cette fin, des prescriptions doivent être définies pour leur collaboration avec d’autres acteurs. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité juridique pour les réseaux de faible envergure existants, la commission propose que ceux-ci soient régis par l’ancien droit.
Outre les dispositions du droit de l’énergie, la commission a examiné la relation entre les lois fédérales et les traités internationaux. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose d’ancrer la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral dans la loi sur le Parlement et de garantir ainsi que le droit national prime le droit international lorsque le législateur a sciemment adopté une loi contraire au droit international. À cet égard, elle part du principe qu’une réglementation générale visant à clarifier cette relation sera bientôt élaborée dans le cadre du projet correspondant de la CIP-E (26.425, projet 2). Une minorité rejette la proposition de la majorité, considérant qu’il n’est guère judicieux d’inscrire la jurisprudence Schubert dans la loi sur le Parlement. De plus, elle met en doute l’efficacité d’une telle disposition.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 octobre 2026 sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.