1. Le 19 avril 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER N) était entrée en matière sur le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057), puis elle avait mis un avant-projet en consultation le 19 mai. Ayant maintenant pris connaissance des
résultats de cette consultation, la commission a décidé de modifier encore légèrement le texte du projet afin d’éviter des incertitudes juridiques susceptibles d’apparaître en raison des engagements internationaux de la Suisse en matière d’échange automatique de renseignements (18 voix contre 1 et 5 abstentions; art. 13, al. 4 et 7, Cst.). En outre, elle a durci la formulation de l’al. 6 en ce sens que, dans le domaine de l’impôt anticipé, les déclarations de banques aux autorités fiscales ne seront autorisées que si la personne bénéficiaire l’aura expressément demandé (14 voix contre 7 et 2 abstentions).
Le texte modifié a été approuvé au vote sur l’ensemble par 15 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la commission souhaite mieux protéger la sphère privée financière des citoyens et empêcher l’introduction de l’échange automatique de renseignements au niveau national. Elle entend ainsi sauvegarder les rapports de confiance, qui sont déjà bien établis, entre l’Etat et la population. Pour elle, le contre-projet permettrait de confirmer les dispositions actuelles dans la Constitution. Une minorité rejette le contre-projet aussi bien que l’initiative: elle n’y voit aucun avantage pour les contribuables honnêtes et, selon elle, aucun des deux textes ne va dans le sens de la «stratégie de l’argent propre» développée par le Conseil fédéral. Par ailleurs, cette minorité critique le fait que le contre-projet essaie de bloquer préventivement le processus législatif au lieu de le combattre par la voie du référendum.
Enfin, la commission propose, par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative et l’acceptation du contre-projet. Une minorité est favorable à l’acceptation de l’initiative et du contre-projet, et de recommander de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire ainsi que le prescrit l’art. 102, al. 2, de la loi sur Parlement.
Le Conseil national examinera l’initiative et le contre-projet direct le 13 décembre 2016. Afin que le Conseil des Etats dispose de suffisamment de temps pour son examen, la commission a proposé une prolongation de délai.
2. La commission propose l’adoption du nouveau régime financier 2021
Après avoir auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral visant à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération de percevoir l’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement limitée à la fin de l’année 2020 (16.053). Eu égard aux résultats de la procédure de consultation et à la grande importance de l’IFD et de la TVA pour la stabilité financière de la Confédération, la commission propose, par 16 voix contre 8, d’adopter le projet du Conseil fédéral. La nouvelle limitation de la durée de perception permettra au peuple de se prononcer par la voie d’un référendum obligatoire sur le régime financier, ce qui, aux yeux de la majorité de la commission, lui donnera sa légitimité démocratique. Une minorité souhaiterait que les citoyens puissent se prononcer plus souvent par référendum sur les aspects fondamentaux de la politique financière et préférerait par conséquent une limitation à dix ans seulement. Une autre minorité (5 voix contre 19) propose d’introduire une compétence durable de la Confédération de percevoir l’IFD et la TVA, car ces deux formes d’impôt représentent plus de 60% des recettes fédérales.
Au vote sur l’ensemble, la CER-N a approuvé le projet par 24 voix contre 0. Le Conseil national se penchera sur cet objet le 15 décembre 2016.
3. La CER-N veut renforcer le marché sucrier suisse
La CER-N s’est penchée sur une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (15.479) qui vise à sauvegarder l’économie sucrière indigène. Etant donné que l’Union européenne a décidé de lever la limitation de la production sucrière pour fin septembre 2017 et, en même temps, d’annuler les restrictions d’exportation, la commission craint une surabondance de sucre en provenance de l’UE, ce qui aurait des répercussions tant sur le prix du sucre que sur la production de betteraves sucrières et de sucre en Suisse. Désirant renforcer le marché sucrier helvétique, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative. La commission du Conseil des Etats devra encore approuver la décision de la CER-N avant que les travaux d’élaboration d’un projet de loi puissent débuter.
4. La commission le confirme: la pénalisation fiscale du mariage doit être éliminée
La commission propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, d’adopter la motion 16.3044 du Conseil des Etats, qui charge le Conseil fédéral de préparer les révisions législatives nécessaires à l’élimination de la discrimination que le droit fiscal fait subir aux couples mariés et aux partenaires enregistrés. Dans la perspective du message du Conseil fédéral annoncé pour mars 2017, la majorité de la commission tient à manifester sa volonté de manière claire: elle veut éliminer la pénalisation fiscale due au mariage et imposer les couples mariés en tant qu’unité économique; c’est pourquoi elle rejette l’imposition individuelle. A l’inverse, une minorité de la commission défend l’imposition individuelle indépendante de l’Etat civil, qui, selon elle, incite en outre à travailler et contribue ainsi à atténuer la pénurie de personnel qualifié.
5. Autres décisions et points de discussion
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet 16.052 de modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qu’elle a approuvé par 24 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.
La commission propose, sans opposition, de suivre le Conseil des Etats dans sa décision de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne «Calcul de l'unité de main-d'œuvre standard dans l'agriculture» (12.318), puisque l’objectif de cette dernière est atteint.
La commission a tiré le bilan des auditions récemment conduites, à propos de la situation de la classe moyenne (cf.
communiqué de presse du 26 octobre 2016). Si les membres de la commission ont unanimement estimé qu’il s’agit là d’un thème important et d’actualité, ils ne sont pas parvenus à s’accorder en ce qui concerne les différentes approches envisagées pour améliorer la situation de la classe moyenne. C’est pourquoi la commission n’a déposé aucune intervention à ce sujet pour le moment.
La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence du président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann, et du conseiller fédéral Ueli Maurer.