Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement
En août dernier, la CER-E avait approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire
15.410, déposée par le conseiller national Dominique de Buman. Ainsi, la CER-N a maintenant élaboré un projet d’acte visant à ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement (taux spécial), projet qu’elle a approuvé par 16 voix contre 0 et 8 abstentions au vote sur l’ensemble. La situation de la branche, tout comme celle du tourisme en général, est très tendue à cause de la faiblesse de l’euro et de la pression sur les prix qui en découle. Étant donné que certaines régions de Suisse sont très dépendantes du tourisme, la commission ne veut pas que le taux spécial expire à la fin 2017. La majorité de la commission souhaite procurer à la branche de l’hébergement une sécurité de planification à long terme et entend par conséquent, après cinq prolongations, ancrer le taux spécial de manière illimitée dans la loi. De cette façon, les emplois dans la branche seront assurés sur la durée.
La minorité de la commission considère pour sa part que le taux spécial reste une mesure temporaire destinée à soutenir la branche de l’hébergement, qui est depuis longtemps soumise à d’importantes modifications structurelles. C’est pourquoi elle voudrait que le taux spécial ne soit prolongé que pour une durée de trois ans, soit jusqu’à la fin 2020, et que la situation soit à nouveau analysée en temps voulu.
Le projet d’acte (incluant la version de la majorité et celle de la minorité) et le rapport explicatif seront publiés début novembre, au lancement de la procédure de consultation. La commission se penchera sur les résultats de cette dernière probablement pendant la session de printemps 2017.
La commission ne souhaite pas renouveler la compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac
La commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur une révision de la loi sur l’imposition du tabac (16.051) qui vise à améliorer la compétence en matière d’exécution au sein de l’administration des douanes et à inscrire le terme «tabac pour pipe à eau» dans la loi. Compte tenu des prix élevés des cigarettes en Suisse en comparaison internationale et du niveau du franc suisse, qui reste élevé, la majorité de la commission salue le fait que le Conseil fédéral a renoncé à intégrer au projet le renouvellement de sa compétence d’augmenter l’impôt sur le tabac. La commission a d’ailleurs rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition dont le but était de donner cette compétence au Conseil fédéral. L’objet sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver.
Suspension de la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale
La commission a décidé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, la suspension de la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (16.050), laquelle prévoit d’assouplir la pratique de la Suisse par rapport aux données volées. Selon le projet du Conseil fédéral, il faudra désormais pouvoir entrer en matière sur les demandes si un Etat étranger a reçu de telles données par la voie de l’assistance administrative ordinaire ou par des sources accessibles au public.
La commission considère en effet comme prématuré d’entrer en matière et souhaite que le Conseil fédéral présente d’abord un message qui comprenne les différentes recommandations adressées à la Suisse dans l’évaluation faite par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en juillet 2016. Ceci permettrait à la CER-N de s’exprimer en toute connaissance de cause sur l’ensemble des mesures d’actualité. Le Conseil fédéral devrait présenter un nouveau projet dans le courant de l’année prochaine.
Élimination des divergences relatives au projet de révision de l’imposition à la source
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relatives au projet de révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (14.093), sept points restent à éclaircir entre les deux conseils. Sur cinq d’entre eux, la CER-N propose, sans opposition, de se rallier au point de vue du Conseil des Etats, car les arguments concernés l’ont convaincue. Par contre, elle propose, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, de maintenir sa position sur les articles consacrés à la taxation ordinaire ultérieure d’office (art.89bLIFD et art.33cLHID), qu’elle considère comme inutiles dans la pratique et souhaite donc biffer. À son avis, les autorités elles-mêmes ne vont guère appliquer la taxation ordinaire ultérieure. Pour ce qui est du montant de la commission de perception pour le débiteur d’une prestation imposable (art.88, al.4, et art.100, al.3, LIFD et art.37, al.3, LHID), la CER-N propose, par 16 voix contre 7, un compromis entre la décision du Conseil des Etats (1%) et celle du Conseil national (2% au plus): la commission de perception devrait se situer entre 1 et 2% du montant total de l’impôt à la source. Cette solution permettrait aux cantons de disposer d’une certaine souplesse. Le Conseil national examinera les divergences à la session d’hiver 2016.
Initiative parlementaire «Pas de subventions en faveur des publicités pour la viande»
La commission a décidé, par 17 voix contre 6, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Pas de subventions en faveur des publicités pour la viande» (15.493). La majorité de la commission soutient la contribution de la Confédération à la promotion de la viande, la viande indigène offrant à son avis des standards élevés en matière de qualité et de bien-être animal. En outre, elle craint que l’initiative favorise indirectement la vente et la consommation de la viande d’importation au détriment de la production indigène.
Les discussions sur les relations entre la Suisse et l’UE placées sous le signe du Brexit
La commission a par ailleurs poursuivi, sur fond de Brexit, sa discussion avec le président de la Confédération, M. Johann Schneider-Ammann, au sujet des relations entre la Suisse et l’Union européenne, discussion qu’elle avait entamée au mois d’août de cette année. Elle suivra avec attention les prochaines démarches du Conseil fédéral. La commission a en outre indiqué qu’elle souhaitait être consultée sur le mandat de négociation entre la Suisse et la Grande-Bretagne concernant l’organisation concrète des futures relations entre les deux pays, et ce, dès qu’un projet sera disponible.
Etat des lieux concernant la situation de la classe moyenne
La commission a réalisé un Etat des lieux de la situation de la classe moyenne en Suisse après avoir entendu de nombreux représentants des organisations et institutions concernées, à savoir la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, Avenir Suisse, Caritas, la Fondation CH2048, le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale, ainsi que MM. Christoph A. Schaltegger, de l’Université de Lucerne, et Samuel Bendahan, de l’Université de Lausanne, qui représentaient les milieux scientifiques. La commission poursuivra ses discussions sur ce thème à une date ultérieure.
Enfin, la CER-N s’est penchée pour la deuxième fois sur une initiative du canton de Fribourg (13.310) qui demande l’interruption des négociations avec l’Union européenne dans le secteur agroalimentaire. La commission avait d’abord décidé de donner suite à l’initiative. Après que cette dernière a été rejetée par le Conseil des Etats, la CER-N a toutefois décidé de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence du président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann, et du conseiller fédéral Ueli Maurer.