La commission a approuvé toutes les propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) concernant les articles 1, 6 et 7 de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF), qui se basent sur les propositions du groupe de travail Confédération-cantons emmené par l’ancien conseiller d’État Urs Hofmann. Les modifications visent à préciser dans le projet le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et à délimiter clairement les compétences respectives des cantons et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
En outre, la commission se prononce en faveur de divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers, ce qui devra profiter à l’économie. Elle propose que l’impôt sur les acquisitions soit applicable en lien avec l’importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions). Elle souhaite aussi qu’il soit possible de renoncer à la déclaration des marchandises si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Le responsable des marchandises doit pouvoir choisir librement de procéder lui-même à la déclaration des marchandises ou de confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). De plus, l’activation de la déclaration des marchandises doit être possible indépendamment du lieu (par 14 voix contre 9 et 2 abstentions). Un point a en revanche fait l’unanimité : le fait que les consommatrices et les consommateurs doivent être libérés de l’obligation de déclarer les marchandises ; celle-ci doit être de la responsabilité du fournisseur de la prestation (plateformes électroniques comprises, cf. 21.019). La commission a par ailleurs adopté une proposition qui a pour but de compléter le catalogue des droits de douane. Le produit de la mise aux enchères de contingents tarifaires doit désormais être considéré comme une redevance d’importation, ce qui permet son remboursement lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La commission veut par ailleurs que la surveillance des dépôts francs sous douane soit assurée par le personnel de l’OFDF, qui doit être présent sur le site (par 13 voix contre 11 et 1 abstention). Elle a rejeté plusieurs propositions qui visaient à garantir la possibilité de communiquer par écrit et de payer en espèces.
La commission poursuivra ses travaux à sa prochaine séance en octobre.
La CER-N s’oppose, elle aussi, à une augmentation des déductions pour les primes d’assurance maladie
La commission s’est penchée sur le projet 22.053 visant à augmenter les déductions pour les primes d’assurance. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que le Parlement lui a confié en adoptant la motion 17.3171. La CER-N propose à son conseil, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de se rallier au point de vue du Conseil des États et, par conséquent, de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission s’accorde à penser que les coûts de la santé pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat des individus. Compte tenu des pertes de recettes attendues, la majorité estime toutefois qu’il n’est pas indiqué d’alléger en premier lieu la charge fiscale des classes de revenu supérieures, alors que les quelque 40 % de contribuables qui ne paient pas d’impôt fédéral en raison de leur faible revenu ne bénéficieraient d’aucun allègement. La marge de manœuvre de la Confédération en la matière – déjà restreinte – devrait plutôt être utilisée pour des investissements. La minorité est d’avis que, eu égard à la charge financière croissante de la population, un allègement est de mise, notamment pour la classe moyenne supérieure, qui assure une grande partie des recettes fiscales. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’automne.
Pas d’augmentation des montants alloués à la promotion de la place économique pour les années 2024 à 2027
Le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 (23.028) comporte six projets d’arrêtés de financement pour un total de 646,13 millions de francs. Ces projets règlent le financement de la promotion de la place économique, de la promotion des exportations, de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour), des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de l’aide financière accordée à Suisse Tourisme et de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Ce message comprend également un projet d’arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale.
La commission se rallie majoritairement aux projets du Conseil fédéral et suit en cela l’avis de la CdF-N, qui proposait de les approuver (voir à ce sujet le communiqué de presse du 30.6.2023). Elle soutient ainsi la priorisation des PME suisses et des régions ainsi que la valorisation de la numérisation et du développement durable. Contrairement au Conseil fédéral, la CER-N propose de réduire d’environ un tiers, à 150 millions de francs, les nouveaux apports au Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031. Compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération et de la bonne dotation en capital du fonds, la commission considère qu’il est acceptable de réduire les apports pendant un certain temps. Une minorité s’oppose à cette réduction. D’autres minorités proposent des montants plus élevés (aide financière à Suisse Tourisme) ou plus bas (promotion de la place économique).
La commission présente au conseil son projet relatif aux start-up sans le modifier
Le projet de la commission visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 16.442 (« Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail ») ayant été assez controversé lors de la consultation, la commission avait chargé l'administration, à sa dernière séance, de lui soumettre des propositions de précision (cf. communiqué de presse du 27.6.2023). Après une discussion approfondie, elle a finalement décidé de s'en tenir à la version du projet mise en consultation : elle n'y a donc pas ajouté d'éléments permettant de mieux définir les start-up et n'a pas précisé quel type de participation des collaboratrices et collaborateurs serait une condition à l'exemption de l'assujettissement à la loi sur le travail. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 14 voix contre 8. Des propositions de minorité visant à ne pas entrer en matière ou à prévoir des critères restrictifs ont été déposées. La commission transmet maintenant son projet au Conseil fédéral pour avis.Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver au plus tôt.
Ordonnance sur l’imposition minimale
La CER-N a été consultée au sujet du projet d’ordonnance du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises prévue par l’OCDE. Elle salue notamment la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire au moyen d’un guichet unique (une entité constitutive du groupe d’entreprises s’acquitte de l’impôt dans son canton pour l’ensemble du groupe ; le canton où se trouve le siège verse à la Confédération et aux autres cantons concernés leur part à l’impôt complémentaire). Aux yeux de la commission, il est important que lorsque le résultat de la consultation sera disponible, la réglementation envisagée fasse l’objet d’un nouvel examen détaillé afin que sa mise en œuvre soit la plus simple possible. La CER-N n’a pas adopté de recommandations concrètes à l’intention du Conseil fédéral.
Révision de l’ordonnance sur les fonds propres
Dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur les fonds propres, les normes finales de Bâle III, adoptées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, seront transposées dans le droit suisse. Les normes de Bâle III visent, pour l’essentiel, à ce que les opérations plus risquées soient couvertes par davantage de fonds propres que les opérations moins risquées. Les exigences en matière de fonds propres des banques doivent être calculées de manière transparente et être comparables au niveau international. La commission a également été consultée sur ce projet, qu’elle soutient dans l’ensemble. Elle n’adresse aucune recommandation d’amendement au Conseil fédéral.
La commission a siégé les 28 et 29 août 2023 à Lucerne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.