Le projet de loi (22.082) vise à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et à développer la dématérialisation des prestations administratives en leur faveur. Il prévoit tant des mesures qui s’appliquent aux nouvelles réglementations qu’à celles en vigueur. L’objectif est d’examiner systématiquement le potentiel d’allégement des réglementations et de présenter de manière plus transparente les coûts qu’elles font peser sur les entreprises. Partageant les objectifs poursuivis par le projet de loi, la commission est entrée en matière sur le projet d’acte par 18 voix contre 4. La majorité de la commission est de l’avis que le projet devrait contribuer à la lutte contre les coûts de la réglementation. Il améliorera notamment la qualité des informations à disposition du Conseil fédéral et du Parlement. De même, ce qui est prévu au sujet du guichet virtuel central Easygov facilitera la vie des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives avec les autorités. La commission a en outre rejeté deux propositions de renvoyer le projet au Conseil fédéral, l’une chargeant l’exécutif d’élaborer une loi sur le renforcement du pouvoir d’achat et sur l’allègement de la classe moyenne (vote : 16 :4 :4), l’autre demandant au gouvernement d’élargir à tous les administrés les mesures à même de diminuer la bureaucratie (vote : 16 : 8). La majorité est de l’avis que ces renvois modifieraient fondamentalement le contenu du projet, celui-ci devant resté concentré sur l’allègement des entreprises, ainsi que l’a demandé le Parlement avec l’adoption de la motion Sollberger 16.3388.
Lors de la discussion par article, la commission a approuvé – par 16 voix contre 8 et contrairement à une décision négative du Conseil des Etats sur une proposition similaire – la proposition de créer un organe indépendant qui vérifie la plausibilité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l’administration. Selon la majorité, cet organe doit garantir l’objectivité de ces estimations. La commission a par ailleurs rejeté, par 18 voix contre 6 et une abstention, la décision du Conseil des Etats de prévoir une obligation pour l’administration d’estimer les coûts de la réglementation (art. 5 al. 1) non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers (par ex. les consommateurs et consommatrices ou les contribuables). Selon la majorité, la décision du Conseil des Etats conduira à un élargissement massif du champ d’application de la loi, ce qui signifiera un accroissement très important de la charge de travail pour l’administration.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet de loi a été approuvé par 16 voix contre 8. Le projet sera traité à la session d’automne.
Introduction d’un frein à la réglementation
Dans le cadre d’un co-rapport à la Commission des institutions politiques, la commission propose, par 14 voix contre 10, d’entrer en matière sur le projet relatif à l’introduction d’un frein à la réglementation (22.083). Ce projet prévoit que les lois fédérales et les traités internationaux qui font peser une lourde charge sur les entreprises soient adoptés, lors du vote final, à la majorité qualifiée. Selon la majorité, le projet constitue une contribution à la lutte contre l’augmentation constante des charges pour les entreprises. Il permettra notamment à ce que les conséquences pour les entreprises soient mieux estimées. La commission propose en outre à la CIP, par 14 voix contre 9 et une abstention, d’examiner l’opportunité de créer un organe de contrôle externe et indépendant chargé de vérifier les estimations des coûts (voir également 22.082).
Une plus grande flexibilité pour les start-up : des clarifications sont nécessaires après la consultation
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation menée sur son projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail » (16.442) déposée par le conseiller national Marcel Dobler. Au vu des positions exprimées, elle a chargé l’administration de procéder à quelques clarifications : il s’agit, d’une part, de définir précisément les termes « start-up » et « participation minimale » et, d’autre part, d’apporter des explications sur les éventuels risques d’abus. La commission se penchera de nouveau sur ce projet lors de sa séance du mois d’août.
Pas de train de mesures pour la sidérurgie
La CER-N a examiné la motion 22.4447 « Soutenir l’industrie du métal en Suisse », adoptée à une large majorité par le Conseil des États. Cette motion demande l’adoption d’un train de mesures en faveur de l’industrie suisse de l’acier et de l’aluminium pour faire face à la politique énergétique et industrielle menée par l’Union européenne (UE). La majorité de la commission est d’avis que des programmes spécifiques à certains secteurs ne sont pas nécessaires, et qu’il est plus important pour la compétitivité de l’industrie suisse de disposer de bonnes conditions générales. Elle considère en outre qu’une telle ingérence de l’État sur le marché serait problématique du point de vue institutionnel. La majorité relève aussi que le niveau des prix est désormais revenu à la normale dans le domaine de l’énergie et que les pays limitrophes mettent petit à petit fin aux mesures qu’ils avaient prises. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose par conséquent de rejeter la motion. Une minorité de la commission reconnaît certes que la situation s’est améliorée, mais elle estime qu’il est tout de même nécessaire de prendre des mesures préventives : si l’on veut maintenir un approvisionnement sidérurgique de base et les emplois nécessaires en Suisse, il faut disposer d’instruments adéquats. C’est pourquoi elle propose d’adopter la motion. Cette motion devrait être examinée par le Conseil national à la session d’automne.
Autres décisions
Alors que le Conseil national a rejeté la proposition de renvoi de la révision totale de la loi sur les douanes (22.058) au Conseil fédéral, lors de la session d’été, la CER-N entend suivre les préconisations de son conseil et traiter ce projet rapidement. C’est pourquoi elle a rejeté, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, une proposition visant à ce que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières présente une possibilité de scission du projet ; par 19 voix contre 4, elle s’est par ailleurs clairement prononcée contre l’institution d’une sous-commission chargée de poursuivre l’examen de ce projet. La commission entamera la discussion par article lors de sa prochaine séance, à la fin du mois d’août.
La commission s’est une fois encore penchée sur la manière appropriée d’évaluer les sociétés de personnes pour le calcul de l’impôt sur la fortune (cf.
communiqué de presse du 10.1.2023) et a entendu des représentants et des représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de la Conférence suisse des impôts, d’ExpertSuisse et de l’Union suisse des arts et métiers à ce sujet. Du point de vue de la majorité de la commission, l’audition ainsi menée a confirmé qu’il était nécessaire d’adapter la législation en la matière. En vertu de l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cantons sont tenus d’estimer la fortune à sa valeur vénale. Or, en ce qui concerne les PME, la valeur vénale théorique ne correspond souvent pas à la valeur réelle du marché, ce qui pose problème notamment dans le cadre d’un règlement de succession. Par 16 voix contre 8, la CER-N a par conséquent adopté une motion (23.3961) visant principalement à ce que, dans le cadre de l’imposition sur la fortune, l’évaluation des sociétés de personnes soit fondée sur leur valeur intrinsèque.
La CER-N propose à son conseil, par 18 voix contre 4, d’approuver la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats arabes unis (23.043).
Par 14 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à une pétition (21.2022), qui vise à mettre fin au subventionnement de la promotion des ventes de viande, d’œufs et de produits laitiers et à modifier la déclaration de ces produits. Pour la majorité de la commission, la promotion des ventes n’a pas pour objectif d’augmenter la consommation, mais de mettre en avant les qualités des produits suisses par rapport à ceux de la concurrence étrangère.
Par ailleurs, l’Office fédéral de l’agriculture a présenté à la commission la « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ », que la CER-N a jugé globalement positive. Les cantons assumant une part importante du financement des améliorations structurelles agricoles, la commission souhaite pouvoir entendre leur position sur cette stratégie lors d’une prochaine audition (vraisemblablement en février 2024).
La commission a siégé les 26 et 27 juin 2023 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.