Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États s’est penché en qualité de premier conseil sur le message relatif à la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+, 20.022). Lors de son examen, il a suivi la nouvelle recommandation du Conseil fédéral de juin 2022 préconisant de s’atteler par étapes à l’évolution future de la politique agricole et de mettre avant tout la priorité, à ce stade, sur des mesures dans les domaines économique et social (cf. rapport du Conseil fédéral du 22.6.2022). La CER-N soutient elle aussi cette mise en œuvre par étapes. À ses yeux, le rapport du Conseil fédéral et en particulier son approche globale de la politique agro-alimentaire, laquelle tient compte de la chaîne de création de valeur dans son intégralité, constituent une bonne base pour débattre de la future politique agricole. Pour la majorité de la commission, l’objectif visant à augmenter la productivité agricole de 50 % au cours des 30 prochaines années est ambitieux, voire même peut-être trop ambitieux. Il en va de même de la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production agricole de deux tiers visée par le Conseil fédéral pour la même période. En revanche, pour une minorité de la commission, le rythme des réformes proposé par le Conseil fédéral est trop lent. Elle souhaiterait donc corriger les incitations inopportunes créées par le système déjà dans le cadre de l’étape de réforme en cours. Toutefois, tous les membres de la commission s’accordent sur le fait que des mesures doivent être prises. C’est pourquoi la CER-N est entrée en matière sans opposition sur la modification de la loi sur l’agriculture (projet 1).
En ce qui concerne la discussion par article, qu’elle a menée jusqu’à l’art. 12 compris, la majorité de la commission suit le Conseil des États sur tous les points. Elle a rejeté, par 14 voix contre 10 et 15 voix contre 10, diverses propositions qui visaient à intégrer dans la loi, en plus des réglementations en vigueur, des dispositions visant à promouvoir les circuits courts, à mettre en place des systèmes de production particulièrement respectueux des animaux ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agro-alimentaire. Du point de vue de la majorité, ces demandes, qu’elle considère comme tout à fait légitimes, sont suffisamment prises en compte, même sans base légale supplémentaire. Par 6 voix contre 15 et 4 abstentions, la CER-N s’oppose également à la modification, voire à l’abrogation des dispositions en vigueur relatives à la promotion des ventes (art. 12).
La commission entend terminer la discussion par article à sa séance des 30 et 31 janvier 2023, afin que le Conseil national puisse se pencher sur le message à la session de printemps.
Accent temporaire sur la promotion de l'innovation dans le secteur touristique
La commission propose, par 19 voix contre 6, d'adopter le message concernant la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (22.051) ainsi que le crédit additionnel destiné à compléter le crédit d’engagement existant. Le Conseil fédéral a ainsi l'intention d'augmenter la contribution de la Confédération aux projets Innotour dans le cadre du programme de relance entre 2023 et 2026. La CER-N est consciente du budget serré de la Confédération, mais souhaite néanmoins renforcer de manière ciblée l'innovation et la création de valeur dans le secteur touristique, qui commence à peine à se relever de la pandémie. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur la loi fédérale en question.
La CER-N ne veut pas de prélèvement direct des impôts sur le revenu
La commission s'est penchée sur l'initiative parlementaire 22.439, « Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu », déposée par le conseiller national Emmanuel Amoos. Elle a décidé, par 15 voix contre 10, de ne pas y donner suite. La majorité estime que l’introduction proposée d’un prélèvement facultatif sur le revenu entraînerait une augmentation de la charge de travail administratif, tant pour les entreprises que pour l'administration, tandis que les contribuables seraient quand même obligés de remplir leur déclaration d’impôts. Les personnes endettées ont avant tout de la peine à gérer leur budget. L’aspect facultatif du prélèvement sur le revenu ne résoudrait donc pas le problème, d'autant plus qu’il est déjà possible d’anticiper le paiement des impôts. La minorité souhaite donner suite à l'initiative. Selon elle, un prélèvement direct sur le revenu réduirait le nombre de personnes endettées. En outre, les entreprises disposent des connaissances nécessaires à ce sujet, car la plupart d'entre elles doivent déjà payer l'impôt à la source pour leurs salariés et salariées de l’étranger.
Prix des carburants : plus de transparence
Par 12 voix contre 10, la commission propose de compléter et d’adopter une motion du conseiller aux États Pirmin Bischof (22.3804), qui demande la création d’un calculateur en ligne des prix des carburants. La majorité de la commission continue de s’engager pour une plus grande transparence des prix des carburants. Un prestataire privé propose désormais un calculateur de prix pour les carburants dans les stations-service, ce qui n’était pas le cas en août 2022, lorsque la CER-N avait déposé une motion de teneur semblable (22.3884). La modification du texte vise à en tenir compte en permettant au Conseil fédéral de remplir le mandat dont le charge la motion en collaboration avec des prestataires privés. Une minorité rejette la motion, estimant qu’en raison de l’existence de cette offre privée, il n’est plus nécessaire d’agir et que l’on peut donc s’abstenir de dépenser l’argent des contribuables.
Non à l’adaptation de la valeur vénale des titres non cotés
En outre, la CER-N propose à son conseil, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 21.520 « Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l'entreprise » déposée par la conseillère nationale Céline Amaudruz. La majorité de la commission considère en effet que la modification de l’art. 14 de la loi sur l’harmonisation fiscale, demandée par l’initiative, ne permettrait pas d’atteindre le but recherché ; elle craint en effet qu’une estimation basée sur la valeur comptable ne conduise à une sous-imposition et, partant, à une perte de recettes pour les cantons en cas de changement concernant le rendement de PME ayant fait l'objet d'une reprise. Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative, considérant que le droit en vigueur est inadapté, notamment en ce qui concerne l’imposition des petites entreprises dont les recettes sont entièrement générées par le ou la propriétaire. Malgré le rejet de l’initiative, la commission entend approfondir cette thématique et mènera des auditions sur le sujet.
La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2023 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.