Les avis divergent fortement au sein de la commission quant au bien-fondé et à l’utilité de la réduction du taux de la TVA pour l’hôtellerie. La majorité de la commission souligne qu’il s’agit d’un instrument éprouvé et financièrement supportable pour la Confédération, qui vise à soulager le secteur du tourisme de manière générale. Elle estime que cet objectif reste justifié compte tenu de la force du franc suisse et du fait que le tourisme réagit fortement aux crises et doit régulièrement faire face à des baisses d’activité – par exemple en raison de la guerre en Iran. La minorité de la commission fait remarquer que la réduction du taux de la TVA n’est pas ciblée et qu’il est prouvé que son effet sur le tourisme est faible. Elle considère qu'une telle réduction profite avant tout aux très grands établissements d’hébergement, qui ne la répercutent que dans une faible mesure sur leur clientèle. Elle relève que le tourisme suisse atteint actuellement un niveau record, après un recul dû à la pandémie de coronavirus, et estime qu'un taux spécial n'est plus nécessaire pour l’hôtellerie.
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition visant à ce que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de francs bénéficient de la réduction du taux de la TVA. La majorité est en effet d’avis que cette mesure est trop bureaucratique et guère conforme à la Constitution.
Soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à des obligations
De nombreux produits livrés en Suisse par des plateformes étrangères de commerce en ligne ne correspondent pas aux prescriptions légales suisses, notamment à celles relatives à la sécurité des produits. Forte de ce constat, la CER-N estime qu’il est nécessaire d’agir à plusieurs égards. Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle soutient la motion Würth 25.4776 (« Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse »), qui vise à soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à l’obligation de signaler les produits qui ne correspondent pas aux normes suisses afin de protéger les consommatrices et consommateurs. Pour la CER-N, outre la sécurité, des conditions de concurrence équitables ont aussi leur importance et les PME suisses, tenues de se conformer à des normes élevées, ne doivent pas être lésées. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose en conséquence d’adopter aussi la motion Regazzi 25.4666 (« Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses »), qui demande de renforcer les contrôles sur les petits colis en provenance d’Asie. La mise en œuvre concrète de ces deux motions pourrait être examinée dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui est déjà prévue par le Conseil fédéral. Une minorité propose de rejeter les deux motions.
Franc fort et politique commerciale internationale : deux défis pour l’économie
À l’occasion d’une discussion avec Martin Schlegel, président de la Banque nationale suisse (BNS), puis d’une audition de délégations d’Economiesuisse et de l’Union syndicale suisse, la commission s’est penchée en détail sur les effets du franc fort sur l’économie suisse, qui par ailleurs subit toujours plus de pression du fait de la tendance actuelle en matière de politique commerciale (par ex. la stratégie « Made in Europe »). Malgré cela, par 16 voix contre 7, la commission ne voit pas la nécessité d’adapter le mandat de la BNS à l’art. 5 de la loi sur la Banque nationale. Selon elle, le mandat actuel de la BNS reste adapté, même en cette période difficile, et lui offre la marge de manœuvre nécessaire.
Modification demandée concernant l’analyse d’impact de la réglementation
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 25.4179, déjà adoptée par le Conseil des États. Selon le texte de cette motion, le Conseil fédéral ne devrait plus confier les analyses d’impact de la réglementation (AIR) à l’office responsable, mais au Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Pour la majorité de la commission, le DEFR serait plus impartial que les offices compétents et le SECO fournirait une estimation plus fiable, étant donné qu’il a une meilleure vue d’ensemble de l’économie et des conséquences des réglementations pour les entreprises. La minorité estime pour sa part que transférer l’AIR au DEFR renchérirait et complexifierait l’ensemble du processus. Elle préconise d’analyser d’abord les effets de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, puis de se prononcer sur d’éventuelles adaptations.
Pas de décisions hâtives pour renforcer les industries et la recherche
La commission a par ailleurs examiné les motions 25.4264 « Améliorer les conditions d'investissement pour les entreprises » et 25.4265 « Renforcement des industries et de la recherche suisses », déposées par le conseiller aux États Benjamin Mühlemann et déjà adoptées par le Conseil des États. Elle propose de rejeter les deux interventions, chacune par 13 voix contre 11 sans abstention. Même si la commission reconnaît l’importance des incitations fiscales pour promouvoir l’attractivité de la place économique, elle souhaite attendre la réponse au postulat Walti 23.3752 (« Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme »), avant de charger le Conseil fédéral de prendre de nouvelles mesures de promotion. Il convient en outre d’attendre la publication des prescriptions de l’OCDE concernant les avantages connexes (related benefits) dans le cadre du régime d’imposition minimale. Une minorité de la commission soutient la motion.
Adaptation de la méthodologie permettant de comparer les revenus dans l’agriculture
Par 18 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer la motion de commission 26.3530 (« Comparaison pertinente des revenus dans l’agriculture »). La majorité de la commission considère que, pour comparer les revenus de façon pertinente au sens de l’art. 5 de la loi sur l’agriculture (LAgr), il faut une méthode de calcul qui tienne compte de tous les types d’exploitations agricoles. La majorité de la commission demande par conséquent d’utiliser le revenu médian comme nouvelle valeur de référence. Du point de vue de la minorité, la demande formulée dans la motion de commission dépasse le cadre légal défini à l’art. 5 LAgr et doit être traitée dans le cadre de la Politique agricole 2030+.
Règles pour le trafic de perfectionnement actif
Par 15 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a adopté une motion (26.3531) qui charge le Conseil fédéral de concevoir les conditions-cadres relatives au trafic de perfectionnement actif de produits laitiers de base de telle manière que les organisations concernées soient non seulement informées des demandes de l’industrie agroalimentaire, mais aussi consultées à ce sujet. La commission souhaite ainsi garantir que les soumissionnaires suisses de produits laitiers de base puissent prendre connaissance suffisamment tôt des demandes d’autorisation et soumettre leurs offres. Elle souhaite en outre que les produits de base d’origine suisse soient privilégiés par rapport aux produits de base importés lorsqu’ils sont équivalents en termes de prix, de qualité et de quantité disponible. La commission justifie son intervention par le fait qu’à l’heure actuelle, les soumissionnaires suisses sont souvent écartés, même lorsque suffisamment de produits de base indigènes de qualité équivalente sont disponibles au même prix, car les contrats ont déjà été conclus au moment où l’information leur parvient. Une minorité considère que la motion n’est pas nécessaire.
Responsabilité solidaire pour les cotisations sociales : définition des grandes lignes
La commission a chargé l’administration d’élaborer deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Gutjahr 24.432 (« Recourir à la responsabilité solidaire pour protéger la concurrence et les assurances sociales »). La première variante doit prévoir une mise en œuvre exclusivement dans la loi sur les travailleurs détachés, conformément au texte de l’initiative. La seconde doit prévoir une mise en œuvre en partie dans la loi sur les travailleurs détachés et en partie dans différents actes relevant du droit des assurances sociales. La commission se penchera probablement sur ces deux avant-projets au cours du quatrième trimestre.
Autres objets
La commission propose d’approuver les deux protocoles d’amendement relatifs aux conventions de double imposition : celui avec la Belgique (25.091) à l’unanimité, celui avec la Croatie (25.090) sans opposition.
Par analogie avec le délai de prescription prévu pour l’impôt fédéral direct, un délai de prescription de 10 ans doit aussi être introduit pour l’impôt anticipé et pour le droit de timbre. Par 17 voix contre 7, la CER-N propose d’approuver la modification du texte de sa motion 25.3940 effectuée dans ce sens par le Conseil des États.
En dernier lieu, la commission s’est penchée sur le « franc numérique », sujet qui continuera de l’occuper à l’avenir. Elle s’est informée sur la position de la BNS à cet égard et a assisté à une présentation par ses auteures de l’étude réalisée sur ce sujet pour le compte de TA-Swiss.
La commission a siégé les 18 et 19 mai 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.