Par 10 voix contre 2, la CER-E a donné suite à l’initiative 23.325, déposée par le canton de Zurich, qui vise à donner aux cantons la possibilité d’assouplir leurs règles applicables à l’ouverture des magasins. Dans la loi sur le travail, le nombre de dimanches pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire doit ainsi passer de 4 à 12 au maximum. La commission estime que cette proposition est une solution modérée qui peut donner au commerce de détail un instrument lui permettant de mieux résister à la concurrence acharnée du commerce en ligne. En outre, l’initiative tient compte de l’évolution des besoins de la population en la matière. Par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose au contraire de rejeter la motion 22.4331, déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. Cette motion vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces de proximité qui n’emploient qu’un nombre limité de collaboratrices et collaborateurs et dont l’assortiment est celui d’une épicerie. La commission estime que la formulation de cette motion présente des difficultés d’interprétation et pose divers problèmes de délimitation. Pour cette raison, elle donne la préférence à l’initiative du canton de Zurich.
La commission doit désormais obtenir l’aval de son homologue du Conseil national pour élaborer un projet d’acte portant modification de la loi sur le travail.
La loi sur les douanes est prête pour la session d’hiver
La commission a achevé l’examen de la loi sur les douanes (22.058). Sur le fond, elle suit en grande partie le Conseil national ; elle a toutefois adapté le libellé de plusieurs articles afin d’obtenir un projet plus convaincant sur le plan de la technique législative. Elle s’est en outre penchée de manière approfondie sur la question de la déclaration des marchandises (art. 15 et 23). Après avoir envisagé d’y apporter des modifications, elle est finalement parvenue à la conclusion que la solution proposée par le Conseil fédéral, plus simple et mieux adaptée aux objectifs, répondait bien à la volonté d’alléger la procédure. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle soutient donc le projet du Conseil fédéral. Enfin, la commission propose à l’unanimité d’adapter certaines dispositions pénales de la loi sur la TVA et les articles correspondants de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, afin de faciliter l’application du principe d’opportunité et de régler clairement l’obligation de fournir des prestations a posteriori. À l’unanimité, elle a approuvé les trois projets (loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, loi sur les droits de douane et arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin) : le Conseil des États pourra donc se pencher sur cet objet à la session d’hiver.
Imposition individuelle: début de la discussion
La commission s’est attelée à l’examen de l’objet 24.026 « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) en commençant par entendre une délégation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des finances. Elle a ensuite examiné en détail différentes questions relatives à la mise en œuvre d’un éventuel changement de système d’imposition des couples et des familles, les mesures qui pourraient inciter à l’exercice d’une activité lucrative ainsi que les conséquences financières pour les contribuables et les cantons. Lors d’une prochaine séance, la commission se prononcera sur l’entrée en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral.
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : début de la discussion
La commission a entamé l’examen d’un projet de loi fédérale visant à introduire un contrôle des investissements étrangers (23.086), mais a reporté sa décision d’entrée en matière. À l’unanimité, elle a décidé de mener des auditions lors d’une de ses prochaines séances, notamment pour mieux cerner les conséquences de l’extension du champ d’application décidée par le Conseil national.
Interprofessions de produits agricoles : la CER-E ne voit aucune nécessité d’agir
Dans son initiative 23.322, le canton du Jura demande de modifier la loi sur l’agriculture afin de prohiber les représentations multiples (doubles casquettes) dans les interprofessions de produits agricoles. À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. À sa connaissance, il n’y a eu qu’un cas gênant de double casquette et ce dernier a entre-temps été corrigé. Selon elle, cela montre que le système fonctionne et qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir au niveau de la loi.
La LMP ne doit pas s’appliquer au transport de marchandises sur voie à écartement normal
La motion 24.3069, déposée par le conseiller aux États Fabio Regazzi, vise à soumettre à la loi sur les marchés publics le secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission rejette cet objectif. Elle rappelle que le transport ferroviaire de marchandises, contrairement au transport de voyageurs, est soumis à une concurrence efficace ; c’est pourquoi elle estime que la différence de traitement de ces deux secteurs au regard du droit des marchés publics est justifiée.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.