Pour la mise en œuvre sur le plan de la politique intérieure du paquet Suisse-UE (Bilatérales III, 26.023), deux objets ont été attribués à la CER-E en qualité de commission compétente (cf.
tableau) : d’une part, la nouvelle loi sur la surveillance des aides d’État (LSAE, annexe 1 de l’arrêté fédéral 1) et, d’autre part, le train de mesures visant à garantir la protection des salaires (modification de la loi sur les travailleurs détachés, annexe 5 de l’arrêté fédéral 1). La CER-E a mené des auditions au sujet des deux projets. Concernant la LSAE, la commission a entendu une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), deux experts dans le domaine des aides d’État (les professeurs de droit européen Matthias Oesch et Michael Hahn) ainsi que des représentantes et représentants de la Commission de la concurrence, d’economiesuisse et de l’Union suisse des arts et métiers (usam). S’agissant du train de mesures visant à garantir la protection des salaires, la CER-E a entendu, outre des délégations de la CdC et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, des représentantes et représentants des faîtières des partenaires sociaux (Union patronale suisse, usam, Union syndicale suisse et Travail.Suisse), soit les mêmes acteurs que ceux que le SECO avait impliqués dans l’élaboration du train de mesures.
Le 27 avril 2026, la CER-E entamera la discussion par article de la LSAE et, le 4 mai 2026, celle sur le train de mesures visant à garantir la protection des salaires.
La commission a siégé le 23 mars 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).