La commission reconnaît que le secteur de l’hébergement n’est plus confronté à une crise aussi grave que lorsque le taux spécial a été introduit ; elle estime toutefois que les mesures de soutien mises en place jusqu’à présent restent nécessaires. Au cours de la discussion par article, elle a envisagé diverses possibilités d’adaptation du taux spécial, pour en arriver à la conclusion que le maintien de l’actuel taux spécial de 3,8 % est le meilleur moyen pour soutenir le secteur de l’hébergement en cette période où le franc suisse est fort et où il y a pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et pour permettre au secteur de rester compétitif au niveau international.
Une proposition visant à porter le taux spécial à 5 % a été rejetée par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Une autre proposition visant à abaisser le taux normal à 8 % (et à supprimer en parallèle le taux spécial), devant en principe profiter à tout le monde et non plus uniquement au secteur hôtelier, a également été rejetée, par 11 voix contre 1 et 1 abstention.
Décision en attente concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères des banques d’importance systémique
Après avoir procédé à des auditions en mai (cf communiqué de presse du 4 mai 2026), la commission a entamé ses travaux sur le projet de couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique (26.027). Après la chute de Credit Suisse, la nécessité d’agir et de renforcer la couverture, au moyen de fonds propres, des participations que les banques d’importances systémiques détiennent à l’étranger est, pour la commission, indéniable. À l’unanimité, elle est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral. En revanche, elle n’a pas encore décidé comment procéder pour renforcer cette couverture. Il ressort clairement de la discussion menée jusqu’à présent que la commission tient à trouver un équilibre entre le besoin de sécurité légitime de la population et le besoin de compétitivité, tout aussi légitime, de la place financière. En plus de la proposition du Conseil fédéral, sur laquelle la commission ne s’est pas encore prononcée, plusieurs propositions ont été déposées qui demandent de tenir compte non seulement des fonds propres de base durs (CET1), mais aussi des fonds propres de base supplémentaires (AT1) lorsque les participations étrangères sont intégralement déduites des fonds propres et, parallèlement, de veiller en adaptant les caractéristiques qualitatives des instruments A1 à ce que ceux-ci puissent contribuer de manière significative et en temps utile à la stabilisation de la banque. La formulation exacte sera discutée ultérieurement. La commission attend un rapport que le service administratif compétent doit élaborer en collaboration avec l’Office fédéral de la justice concernant les formulations proposées à ce jour. Elle poursuivra ses travaux le 31 août, date à laquelle elle examinera aussi le projet de message relatif à la modification de la loi sur les banques (public liquidity backstop, 23.062). Il est toujours prévu que le Conseil des États traite ces deux objets à la session d’automne.
Pas de nouveau report des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage
À la session de printemps 2025, le Conseil des États a attribué la motion 24.4348 (« Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Ne procéder à l’harmonisation que lors de la PA30+ ») à la commission pour examen préalable, la chargeant en même temps de consulter les cantons à ce sujet. La commission a donc entendu des représentantes et des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) et de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP). Elle a constaté que les travaux préparatoires en vue de la fusion des projets relatifs à la mise en réseau et de ceux relatifs à la qualité du paysage en projets pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage sont en grande partie achevés dans les cantons. Dans ce contexte, la commission souhaite s’en tenir à la ligne suivie et au calendrier communiqué afin que toutes les parties concernées disposent d’une sécurité de planification. Elle propose donc à son conseil, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion, tout en indiquant que les nouvelles contributions prévues dans le cadre des travaux concernant la PA30+ ne doivent pas subir de nouvelles modifications.
Secteur des céréales panifiables, de la farine et des produits de boulangerie : mesures contre la pression croissante exercée par les importations
Sur la base des clarifications auxquelles elle avait demandé à l’administration de procéder (cf. communiqué de presse du 24 mars 2026), la CER-E s’est à nouveau penchée sur les motions Riem 24.3127 (« Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes ») et Badertscher 24.3385 (« Renforcement de la production suisse de céréales panifiables »), qui portent sur des thèmes similaires.
La commission s'accorde à considérer que la perte de parts de marché au profit de l'étranger dans le secteur des céréales panifiables, de la farine et des produits de boulangerie justifie une réaction politique afin d'assurer un auto-approvisionnement suffisant. Elle rejette toutefois à l'unanimité une augmentation du droit de douane sur les céréales panifiables, telle que proposée par la motion Badertscher 24.3385, relevant que cela entraînerait une hausse des prix suisses des céréales panifiables et rendrait les produits indigènes encore plus chers que les produits de boulangerie importés. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter également la motion Riem 24.3127, considérant que sa mise en œuvre impliquerait une renégociation de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne, ce qui, à ses yeux, n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Une minorité propose d’adopter la motion.
Soucieuse malgré tout de contrer la tendance à la hausse des volumes d'importation tant des céréales panifiables que des produits de boulangerie, la commission a décidé de déposer deux motions. La motion 26.4060, que la CER-E a décidé de déposer par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, vise – uniquement pour les céréales panifiables – à mettre aux enchères les contingents tarifaires ou à optimiser la procédure actuelle, qui attribue les parts de contingent selon l’ordre d’arrivée. Une minorité de la commission s'y oppose. La motion 26.4061, que la commission a décidé de déposer par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, vise également à optimiser le système de traitement par ordre d’arrivée. Elle demande en outre au Conseil fédéral d'examiner si les pâtons et les produits de boulangerie peuvent être soumis à l'obligation de contribution au fonds de garantie et liés à une prestation nationale.
Nouvelle tentative de simplification de l’impôt anticipé
Par 11 voix contre 2, la commission a approuvé une initiative de la CER-N demandant la création de bases légales permettant d’atténuer les répercussions négatives de l’impôt anticipé sur l’économie suisse (25.480). L’objectif est que les entreprises suisses puissent se financer plus facilement au moyen d’emprunts suisses et qu’elles ne soient pas contraintes de lever des fonds auprès des bourses étrangères. Par ailleurs, le remboursement de l’impôt anticipé doit être traité beaucoup plus rapidement. La CER-E ayant approuvé l’initiative 25.480, il revient à présent à la CER-N de soumettre à son conseil, dans un délai de deux ans, un projet visant à mettre en œuvre l’initiative.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.