La CER-E propose de s’écarter, sur deux points, du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur les travailleurs détachés. D’une part, elle propose, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas modifier l’art. 2, al. 2ter. La majorité de la commission considère en effet que le droit en vigueur est suffisamment clair : si une convention collective de travail étendue exige une garantie financière, cette obligation s’applique également aux employeurs qui détachent des travailleurs et travailleuses en Suisse. Pour la majorité de la commission, affaiblir ce principe en n’exigeant cette garantie qu’en cas de récidive reviendrait à récompenser la première infraction. D’autre part, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas étendre la responsabilité aux entrepreneurs (art. 5, al. 1bis, 2 et 3). En effet, selon elle, les entrepreneurs ne doivent pas répondre des peines conventionnelles et des frais de contrôle infligés aux sous-traitants. Elle juge en outre le droit en vigueur suffisant et la nouvelle réglementation contraire à la conception du droit suisse. Ces deux dispositions ont donné lieu à des propositions de minorité. L’examen de la mesure relative à la protection contre le licenciement des représentants et représentantes élus des travailleurs et travailleuses (« mesure 14 ») est en attente. La CER-E poursuivra la discussion par article les 10 et 11 août 2026.
La commission a siégé le 4 mai 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).