Au terme d’un intense débat, la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de biffer la mesure 14 qui était déjà controversée. La majorité des membres de la commission est d’avis que cette mesure ne concerne pas directement le paquet Suisse-UE et, par conséquent, qu’elle ne devrait pas faire partie des mesures de protection des salaires. Une minorité souligne que, sans cette adaptation, la Suisse pourrait figurer sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail. La commission a en outre rejeté, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à biffer l’art. 8a relatif à l’entraide administrative et à la coopération avec les autorités étrangères. Sur ce point également, une minorité a été déposée. La majorité de la commission est tout à fait consciente que ses propositions relatives à la loi sur les travailleurs détachés, en particulier les propositions de majorité approuvées lors de la dernière séance (voir communiqué de presse du 5 mai 2026), s’opposent au résultat des négociations avec l’UE. Elle considère cependant qu’elle doit pouvoir assumer sa compétence en matière d’examen préalable, aussi lorsqu’il s’agit du paquet de mesures relatives à la protection des salaires ; ainsi, elle estime être en droit de porter un regard critique sur les résultats des négociations – aussi celles des partenaires sociaux – et d’y apporter les améliorations qu’elle juge judicieuses. Pour cette raison, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-E a rejeté une proposition visant à réexaminer ses décisions du 4 mai 2026.
La commission a en outre poursuivi la discussion par article de la nouvelle loi sur la surveillance des aides d’État (LSAE). À l’instar de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, laquelle a rédigé un corapport sur la LSAE, la CER-E souhaite confier la surveillance des aides d’État à une commission des aides d’État. Certes, celle-ci partagerait son secrétariat avec la Commission de la concurrence, mais ses membres n’en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral. La commission achèvera l’examen de la LSAE à sa séance du 31 août. Le Conseil des États examinera le paquet Suisse-UE lors de la session d’automne.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.