À sa dernière séance, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée sur le projet d’association de la Suisse au programme européen Erasmus+.
À cette occasion, la commission s’est enquise auprès de l’administration de l’état actuel des travaux concernant la participation de la Suisse à ce programme et a clarifié certaines questions en suspens. Elle s’est en outre informée sur les liens entre Erasmus+ d’une part, et les travaux menés actuellement par le Conseil fédéral concernant le paquet Suisse-UE, le message qui sera bientôt publié à ce sujet et l’examen imminent du paquet par le Conseil des États, d’autre part.
Sur la base des explications reçues, la commission a mené une discussion approfondie, qui a notamment porté sur les modalités organisationnelles, le calendrier et les conséquences financières d’une éventuelle association au programme. Des membres de la commission y ont également mis en avant le rôle d’Erasmus+ dans le contexte global du paquet Suisse-UE. La CSEC-N a souligné l’importance d’Erasmus+ en tant qu’investissement dans la formation des étudiantes et des étudiants ainsi que du personnel enseignant. Elle a également relevé que le programme offrait des opportunités intéressantes, en particulier aux personnes ayant suivi un apprentissage.
Dans le cadre de ce débat, la commission s’est également penchée sur des initiatives déposées par les cantons de Saint-Gall (24.324), de Thurgovie (24.327), de Bâle-Ville (25.302) et de Bâle-Campagne (25.307), qui invitent l’Assemblée fédérale à demander au Conseil fédéral de présenter un message sur le financement d’Erasmus+. Considérant que, compte tenu des travaux en cours, ces initiatives constituent un signal politique en faveur d’Erasmus+, la commission leur a donné suite en bloc, par 16 voix contre 6 et 0 abstention. Ces initiatives sont à présent renvoyées à la commission compétente du Conseil des États.
La commission approuve six initiatives visant à ouvrir la PMA aux femmes célibataires
La commission a décidé, par 14 voix contre 11, de donner suite à six initiatives parlementaires de même teneur (25.415 ; 25.416 ; 25 .417 ; 25.418 ; 25.419 ; 25.420) qui demandent l’ouverture de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires. La modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) doit ainsi permettre aux femmes non mariées d’accéder légalement aux services de la PMA en Suisse tout en gardant interdite la gestation pour autrui.
La Suisse figure parmi les derniers pays d’Europe occidentale à interdire la PMA aux femmes célibataires. Selon la commission, cette situation les contraint à se rendre à l’étranger ou à recourir à des solutions informelles, avec des risques sanitaires et juridiques. La commission reconnaît que de nombreuses femmes économiquement indépendantes font aujourd’hui le choix réfléchi de devenir mères seules. Elle est d’avis que la législation doit tenir compte de cette réalité sociale. La modification proposée permettra de garantir aux enfants de ces mères les mêmes droits qu’aux enfants conçus par un don de sperme en Suisse, soit notamment l’accès à leurs origines. Cela permettra également de reconnaître l’infertilité sociale des femmes célibataires au même titre que celle des couples lesbiens et d’assurer des conditions de conception sûres et encadrées en Suisse. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États va, à présent, se pencher sur les initiatives parlementaires.
La commission réitère la nécessité d’une réglementation transitoire pour la prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes
Par 16 voix contre 7 et une abstention, la commission réitère l’importance d’une réglementation transitoire concernant la prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes et demande à son Conseil, dans le cadre de la procédure d’approbation, de donner suite à l’initiative 25.405. Celle-ci vise à instaurer une réglementation transitoire afin d’étendre la durée de cryoconservation des ovocytes au-delà du délai actuel de dix ans. Cette mesure resterait en vigueur jusqu’à l’aboutissement de la révision en cours de la LPMA. La prolongation s’appliquerait à l’ensemble des ovocytes déjà congelés.
Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-E avait décidé, par 8 voix contre 4, de ne pas donner suite à cette initiative.
Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties
Préoccupée par les développements de certaines épizooties dans des pays voisins, en particulier s’agissant de la peste porcine africaine et de dermatose nodulaire contagieuse (Lumpy Skin Disease, LSD), la commission s’est fait informer sur les derniers développements en la matière et les décisions prises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour protéger le cheptel suisse.
Considérant que les mesures prises par la Confédération, bien que nécessaires, ont des coûts élevés pour les détenteurs d’animaux concernés, la commission estime qu’une indemnisation appropriée renforcerait l’acceptation et la capacité des détenteurs d’animaux concernés à respecter les mesures. Elle considère en effet que l’indemnisation des mesures préventives et de leurs conséquences revient, pour la Confédération, moins cher que les coûts liés à la gestion d’un foyer épidémique. Pour ces raisons, elle a décidé à l’unanimité, de déposer la motion 26.3022 « Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties » chargeant le Conseil fédéral de créer de créer d'urgence les conditions permettant une indemnisation des détenteurs d’animaux pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives ordonnées par les autorités vétérinaires contre les épizooties hautement contagieuses.
La commission a siégé les 26 février 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR).