À sa séance, la CSEC-N s’est penchée sur la loi fédérale sur les opérations spatiales et a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet. Elle a tout d’abord entendu des représentantes et des représentants de hautes écoles, d’associations et du secteur privé. Au cours du débat qui a suivi, elle a examiné en détail le projet adopté par le Conseil fédéral, et les questions en suspens ont été clarifiées par l’administration.
À l’issue de l’exposé d’entrée en matière du président de la Confédération Guy Parmelin, la CSEC-N a mené le débat d’entrée en matière. Elle a estimé que, compte tenu des avancées technologiques dans le domaine spatial ainsi que des traités des Nations Unies relatifs aux activités spatiales ratifiés par la Suisse, il était nécessaire de légiférer. Selon elle, le projet de loi va dans la bonne direction.
La commission a souligné l’importance, pour la prospérité, la recherche et la qualité de vie en Suisse, d’une législation appropriée dans le domaine spatial. À ses yeux, la législation prévue apporte une sécurité juridique et favorise ainsi la place économique et le pôle de recherche suisses ; elle permet également de clarifier les questions relatives à la responsabilité financière de la Suisse en cas d’accident. La commission considère en outre que le projet actuel est formulé de manière opportune et flexible. Dans l’optique de la prochaine séance, elle souhaite approfondir certaines questions notamment dans les domaines de la sécurité, de l’environnement – notamment en ce qui concerne les débris spatiaux – et de la coopération internationale. De même, la loi ne devrait pas créer d’obstacles supplémentaires à l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs.
La commission entre en matière sans opposition sur le projet de loi. En vue de la discussion par article, elle a également adopté diverses propositions visant à améliorer la formulation du texte.
La commission entamera la discussion par article en août 2026.
Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion : la CSEC-N poursuit la discussion par article
La CSEC-N a poursuivi l’examen du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion et d’autres objets apparentés. Après que la CSEC-E n’a pas approuvé l’initiative parlementaire 26.404 « Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues » (cf. communiqué de presse du 5 mai 2026), la CSEC-N a décidé, par 14 voix contre 11, de maintenir sa décision concernant l’élaboration d’une loi-cadre sur les langues des signes et de soumettre l’initiative à son conseil.
Par 14 voix contre 11, elle approuve l’intégration des mesures prévues par la loi sur l’égalité des handicapés dans le contre-projet, sans les mesures concernant la langue des signes. Une minorité préfère intégrer la question de la langue des signes au contre-projet.
Dans le cadre de la discussion par article, la commission propose d’introduire à l’art. 2 une référence explicite à la convention relative aux droits des personnes handicapées et à sa mise en œuvre dans la loi. Elle propose en outre de préciser l’art. 5 concernant l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur des personnes handicapées. Enfin, elle propose à son conseil de prévoir à l’art. 6 des projets pilotes dans le cadre de la stratégie nationale.
Rémunération des copies : la CSEC-N considère qu’une réforme est nécessaire et demande des compléments d’information
La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 25.408 (« Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n’est pas adapté à l’ère du numérique »), qui demande d’abroger le système de rémunération des copies. Actuellement, les entreprises versent un montant forfaitaire à ProLitteris qui perçoit la redevance puis la reverse aux titulaires des droits. Cette rémunération concerne les copies de livres, de brochures et de revues protégés par le droit d’auteur qui sont utilisées à des fins d’information et de documentation internes.
La commission a pris connaissance des résultats d’une étude de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, réalisée sur mandat du Département fédéral de justice et police dans le cadre de la motion 25.3792 (« Supprimer la redevance pour copie privée »). Cette étude montre que le système actuel soulève des questions à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne le caractère forfaitaire de la rémunération, la traçabilité des bases de calcul et le manque de transparence. Elle relève en outre que le système actuel n’est pas suffisamment adapté au mode de travail des entreprises et des organisations, qui repose de plus en plus sur le numérique.
Au vu de ces éléments, la commission estime qu’une réforme est nécessaire. Elle considère que les dispositions en vigueur, ainsi que d’éventuelles adaptations de celles-ci et les conséquences financières et administratives qui en découleraient doivent faire l’objet d’un examen approfondi. À cet égard, il convient selon elle de tenir compte des conséquences aussi bien pour les entreprises et organisations soumises à rémunération que pour les autrices et auteurs. Dans cette perspective, la commission a adopté à l’unanimité le postulat 26.3532 (« Moderniser le système de rémunération des copies »).
La majorité de la commission est d’avis que l’initiative 25.408 propose prématurément une solution spécifique. Selon elle, une suppression pure et simple du système de rémunération empêcherait d’examiner de manière approfondie les différentes possibilités de réforme. Souhaitant ainsi attendre les résultats des travaux relatifs au postulat 26.3532 avant de se prononcer sur des mesures législatives concrètes, elle a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative 25.408.
Une minorité de la commission propose quant à elle de donner suite à l’initiative, estimant que le système de rémunération en vigueur n’est plus adapté aux réalités actuelles et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures législatives en la matière.
Améliorer la couverture sociale des acteurs culturels
La CSEC-N a mené une discussion sur la question de la couverture sociale des acteurs culturels, particulièrement mise en lumière dans le cadre de la crise du COVID-19. Elle a décidé, par 14 voix contre 11, de déposer l’initiative parlementaire 26.426 afin de compléter la loi sur l’encouragement de la culture (LEC). Elle vise à ce que le revenu des acteurs culturels exerçant des activités multiples, relevant à la fois du statut indépendant et du statut salarié, puisse être considéré de la même manière qu’un revenu provenant d’une activité salariée. L’objectif est d’améliorer la couverture sociale des acteurs culturels professionnels. L’examen de l’initiative se poursuit en commission du Conseil des États.
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR, et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.