La CSEC-E a procédé à l’examen de l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (24.089) et s’est par la même occasion penchée sur le contre-projet de sa commission homologue du Conseil national (25.404).
Elle souhaite ajouter dans le contre-projet la possibilité pour le Conseil fédéral de proposer d’une part, par 11 voix contre 2 et une abstention, des conditions liées au bien-être animal et d’autre part, par 9 voix contre 4, des mesures relatives aux méthodes de production. Elle propose également de préciser, par 12 voix sans opposition et une abstention, dans quel ordre les mesures devraient être mises en œuvre en fonction de l’évolution de la situation. Finalement, après avoir adopté le contre-projet par 8 voix contre 4 et une abstention au vote sur l’ensemble, elle a décidé de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire par 9 voix sans opposition et 4 abstentions. Une minorité propose le rejet du contre-projet. Le Conseil des États examinera les deux objets lors de la session d’été.
Égalité salariale
Lors de sa séance de février 2026, la CSEC-E avait poursuivi ses débats sur le bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité (LEg) et a mené des auditions sur la question de la mise en œuvre de l’analyse de l’égalité salariale. La commission a maintenant examiné différents objets sur cette thématique.
La commission relève que le Conseil fédéral devrait présenter en 2027 une évaluation de l’efficacité de la révision de la LEg entrée en vigueur en 2020. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre ces résultats avant de pouvoir se prononcer sur une modification de la loi, raison pour laquelle elle a pris les décisions suivantes :
- Elle propose, par 5 voix contre 5 en une abstention et la voix prépondérante du président, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 25.406 « Suppression de la clause d’extinction dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes ». Une minorité propose d’y donner suite.
- Elle décide, par 6 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 24.478 « La répétition de l'analyse de l'égalité salariale par les entreprises doit être la norme » qui retourne ainsi à la CSEC-N.
Elle propose en outre, par 6 voix contre 3 et une abstention, l’adoption de la motion 23.4139 visant à exclure de l'analyse de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires. Une minorité propose le rejet de la motion.
Droit voisin en faveur des médias
La CSEC-E s’est également prononcé sur le renvoi décidé par le Conseil national concernant le projet du Conseil fédéral visant l’introduction d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias (25.064). Le Conseil prioritaire souhaite en effet que le projet soit complété pour y intégrer le mandat résultat de l’adoption de la motion 24.4596 (« Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle »). Elle propose à son conseil, sans proposition contraire, d’approuver le renvoi au Conseil fédéral ainsi que le mandat.
Recherche clinique
Poursuivant ses travaux en faveur de la recherche clinique en Suisse, la commission a déposé deux motions. La motion 26.3510, adoptée par 10 voix sans opposition et une abstention, vise à améliorer le recrutement de patientes et de patients pour des études cliniques en Suisse, notamment en renforçant la notoriété et la convivialité de la plate-forme d’information « HumRes ». La motion 26.3511, adopté par 9 voix contre une et une abstention, vise la création d’un portail unique de dépôt des demandes portant sur des projets de recherche sur l’être humain, afin de simplifier la procédure de dépôt et d’autorisation dans le cadre de la révision de la loi correspondante.
Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties
La commission a décidé à l’unanimité, de déposer la motion 26.3509 « Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties » chargeant le Conseil fédéral de créer de créer d'urgence les conditions permettant une indemnisation des détenteurs d’animaux pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives ordonnées par les autorités vétérinaires contre les épizooties hautement contagieuses. Une motion de mène teneur avait été déposé par la CSEC-N en février. Les deux objets seront traités lors de la session d’été 2026.
La CSEC-E soutient le crédit supplémentaire destiné aux programmes de recherche de l’UE
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission s’est penchée sur le supplément I au budget 2026 (26.007). Compétente en matière de programmes de recherche de l’Union européenne, la CSEC-E soutient le crédit supplémentaire de 67,3 millions de francs sollicité par le Conseil fédéral. Elle souligne que l’éventualité d’un supplément avait été annoncée au Parlement lors de la présentation du message concernant le paquet Horizon 2021-2027 et que le supplément en question s’inscrit dans les limites du crédit d’engagement approuvé alors.
La commission a siégé les 25, 26 et 27 mars 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL/ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.