La CSEC-E propose à son conseil de suivre le Conseil national en ce qui concerne l'interdiction des pièces d'artifice destinées exclusivement à produire une détonation. En ce qui concerne l'importation de feux d'artifice de la catégorie F1, elle soutient également la limitation à 2,5 kg par jour et par personne. Comme le Conseil national, la commission ne souhaite pas étendre l'obligation d’être titulaire d’un permis d’emploi aux pièces d'artifice de la catégorie F3 ; par 6 voix contre 3 et sans abstention, elle a rejeté une proposition en ce sens. Une minorité propose au contraire d’étendre cette obligation.
La CSEC-E s'écarte du Conseil national sur un point : par 5 voix contre 4, sans abstention, elle propose que la mise à feu de pièces d'artifice présentant un risque moyen ou élevé nécessite une autorisation cantonale. Une minorité propose de ne pas prévoir une telle autorisation. À l’instar du Conseil national, la commission s'oppose en outre à l'inscription dans la loi des catégories de feux d'artifice (par 5 voix contre 4 et sans abstention). Au vote sur l’ensemble, la commission a soutenu le contre-projet indirect à l'unanimité.
À la suite de l'incendie de Crans-Montana, la commission a également examiné une interdiction des feux d'artifice dans les espaces intérieurs accessibles au public. L’administration lui a fourni des informations détaillées sur l'interdiction édictée par l'autorité intercantonale des entraves techniques au commerce, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2026 dans tous les cantons. La commission se félicite de cette interdiction, que les cantons ont adoptée à l'unanimité. Dans ce contexte, la CSEC-E ne souhaite pas intervenir au niveau fédéral.
La commission s'est ensuite penchée sur l'initiative populaire « Pour une limitation des feux d'artifice ». Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose à son conseil de recommander le rejet de l'initiative.
Langues des signes : la commission privilégie une solution dans le cadre des projets déjà présentés par le Conseil fédéral
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative de sa commission sœur 26.404, intitulée « Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues ». Cette initiative demande l’élaboration d’une loi-cadre ainsi que des modifications législatives visant à renforcer les mesures d’inclusion linguistique.
Au terme d’une discussion approfondie, la commission a décidé, par 4 voix contre 4, avec la voix prépondérante du président, et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
Une partie de la commission estime que, si l’objectif poursuivi est l’intégration, la voie proposée met davantage l’accent sur la diversité, ce qui pourrait conduire à une forme de stigmatisation. Elle privilégie une solution dans le cadre des projets déjà transmis par le Conseil fédéral et actuellement pendants à la CSEC du Conseil national. À l’inverse, une autre partie de la commission souhaite reconnaître la dimension de la promotion de l’identité linguistique et culturelle de la communauté des personnes sourdes et malentendantes dans le but de leur conférer un statut égal à celui des autres langues.
L’objet retourne à la CSEC-N, qui devra décider si elle demande le soutien de son conseil ou si elle propose d’autres solutions.
Tests plutôt qu’un assouplissement des processus d’autorisation des nouvelles denrées alimentaires
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 23.3941 visant à simplifier et accélérer les processus d’autorisation des nouvelles denrées alimentaires – en particulier la viande cultivée et les aliments issus de fermentation de précision.
La CSEC‑E estime que le cadre actuel, piloté par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), est déjà adéquat et compatible avec la législation de l’Union européenne, garantissant ainsi la sécurité sanitaire des nouveaux aliments. La commission relève que le Parlement a récemment transmis au Conseil fédéral la motion 23.3408 lui donnant mandat d’introduire dans la législation la possibilité pour les entreprises de mener des tests pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires. Elle considère que ces mesures sont adéquates et suffisantes, la CSEC‑E propose en conséquence à l’unanimité de rejeter la motion.
Mise en œuvre de la législation « Swissness »
La commission s’est fait informer par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur la précision de sa pratique de mise en œuvre de la législation « Swissness » permettant désormais aux entreprises d’adjoindre, sous certaines conditions, la croix suisse aux mentions « swiss research » ou « swiss engineering » sur leurs produits. Cela doit permettre selon l’IPI de mettre en avant le caractère suisse et les critères de qualité qui y sont associés pour les étapes de recherche, de design ou d’autres activités spécifiques en rapport avec le produit si ces étapes ont lieu en Suisse. Après une première discussion, la CSEC-E mènera prochainement des auditions pour approfondir le sujet.
La commission a siégé les 4 et 5 mai 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.