À sa séance du 17 août 2026, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur les derniers points en suspens relatifs au paquet Suisse-UE (26.023). En vue de l’examen de l’objet par le Conseil des États lors de la session d’automne 2026, elle a tout particulièrement traité des questions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les taxes d’études et la sécurité des aliments, achevant ainsi son examen préalable du paquet.

Lorsqu’elle s’était penchée sur les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux taxes d’études, à sa séance des 29 et 30 juin 2026, la CSEC-E avait souhaité obtenir des explications supplémentaires. Les réglementations concernées figurent aux annexes 2 et 6 de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (AF1). Lors de sa séance du 17 août, la commission a obtenu les informations souhaitées.

Se fondant sur ces explications, elle a complété les dispositions relatives aux taxes d’études. Selon la version issue des négociations avec l’UE, les étudiantes et étudiants ressortissants d’États membres de l’UE doivent bénéficier du même traitement que les étudiantes et étudiants suisses en ce qui concerne les taxes en question. La commission souhaite étendre ce principe d’égalité de traitement aux étudiantes et étudiants ressortissants d’États membres de l’AELE. Elle a donc décidé, par 4 voix contre 2 et 6 abstentions, de compléter en conséquence la loi sur les EPF. Une minorité propose de n’inscrire cette extension dans la loi qu’à l’issue des négociations avec l’AELE.

La CSEC-E a par ailleurs confirmé à l’unanimité sa décision d’adapter les renvois aux actes juridiques de l’UE en matière de sécurité des aliments et de reconnaissance des qualifications professionnelles, le but étant que les modifications des actes juridiques pertinents de l’UE soient impérativement soumises à l’approbation du Parlement. Cette mesure concerne l’arrêté fédéral relatif à la sécurité des aliments (AF3) et les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui figurent à l’annexe 2 de l’AF1.

La CSEC-E a ainsi clarifié le dernier point en suspens lié à la sécurité des aliments. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé l’arrêté fédéral correspondant par 9 voix contre 3. Elle a ainsi terminé son examen préalable du paquet Suisse-UE.

La commission a siégé le 17 août 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG).

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