Sécurité des aliments
À sa dernière séance, la commission avait déjà examiné une bonne partie des articles de l’arrêté fédéral 3. Elle s’est penchée sur les points encore en suspens qui porte sur la sécurité des aliments.
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la CSEC-E s’est prononcée contre l’introduction d’une exception à la possibilité de demander la qualité de partie dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. Une telle modification n’est pas prévue dans le paquet Suisse-UE présenté par le Conseil fédéral. La majorité estime que la transposition de l’accord dans le droit national ne requiert pas ni ne justifie de restreindre les droits en matière de recours. Une minorité souhaite quant à elle biffer cette possibilité de demander la qualité de partie, faisant valoir que celle-ci constitue une particularité suisse, qui n’existe pas dans les procédures d’homologation de l’UE, et que, de toute façon, seuls quelques recours ont été déposés jusqu’ici.
Par 10 voix contre 2, sans abstention, la CSEC-E a par ailleurs rejeté une proposition visant à aligner le monitoring des eaux suisses sur celui de l’UE. Elle souligne que les dispositions proposées n’ont pas de lien direct avec la mise en œuvre du protocole relatif à la sécurité des aliments et que la question du monitoring des eaux a récemment été soulevée et discutée en détail dans le cadre de deux autres interventions parlementaires (24.4589 et 25.3154). La CSEC-E est d’avis que l’abandon de ce monitoring éprouvé affaiblirait la protection des eaux en Suisse. Une minorité propose au Conseil des États d’adapter le monitoring des eaux suisses à celui de l’UE afin d’améliorer la comparabilité entre eux. À ses yeux, cette adaptation est essentielle, car il est prévu que la Suisse soit pleinement intégrée dans le processus d’homologation des produits phytosanitaires de l’UE.
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSEC-E s’est prononcée en faveur de l’adaptation des renvois à des actes juridiques de l’UE dans le domaine de la sécurité des aliments, notamment dans la loi sur les denrées alimentaires, dans la loi fédérale sur la protection des animaux et dans la loi sur les épizooties. L’objectif est d’impliquer au mieux le Parlement en cas de changements au niveau européen. La commission a chargé l’administration d’élaborer une formulation concrète de ces renvois et de la lui présenter à sa prochaine séance. Elle procédera ensuite au vote sur l’ensemble sur la base de cette vue d’ensemble complète.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
La commission salue les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le domaine des qualifications professionnelles (annexe 2 et acte 9 de l’annexe 6 de l’AF1) et recommande à son conseil, sans opposition, de les adopter. Ces modifications prévoient notamment une nouvelle loi fédérale sur la coopération administrative en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui doit permettre à la Suisse d’accéder au système d’information du marché intérieur de l’Union européenne et au mécanisme d’alerte qui y est inclus. Cette loi doit en outre garantir que les Suissesses et les Suisses ne soient pas désavantagés au sein de l’UE par rapport à leurs concurrentes et concurrents européens.
Taxes d’études pour les étudiantes et étudiants étrangers
La libre circulation des personnes concerne aussi le domaine de la formation, raison pour laquelle la CSEC-E se penche également sur la question des taxes d’études des étudiantes et étudiants étrangers. Conformément au principe d’égalité de traitement, les étudiantes et étudiants de l’UE doivent désormais être soumis aux mêmes taxes d’études que les étudiantes et étudiants suisses, ce qui implique de modifier la loi sur les EPF et la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) [actes 4 et 5 de l’annexe 6 de l’AF1].
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a certes décidé que des taxes d’études plus élevées pouvaient être fixées pour les étudiantes et étudiants étrangers des écoles polytechniques fédérales qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE. Cependant, la décision prise par le Parlement il y a moins de deux ans n’est pas respectée. C’est pourquoi la CSEC-E recommande à son conseil, par 9 voix contre 4, de fixer le montant de ces taxes d’études de sorte qu’il soit au moins trois fois supérieur à celui appliqué aux étudiantes et étudiants suisses et à ceux de l’UE. Par ailleurs, la commission recommande, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, d’étendre les limitations d’admission (pour les étudiantes et étudiants ayant suivi un cursus à l’étranger) prévues à l’art. 16a de la loi sur les EPF afin d’y inclure des critères de qualité et de financement.
Il faut s’attendre à ce que les mesures visant à garantir l’égalité de traitement des ressortissantes et ressortissants d’un État membre de l’UE conduisent à une baisse des recettes des hautes écoles cantonales. Le Conseil fédéral prévoit d’assumer intégralement ces pertes pendant quatre ans. La commission approuve la modification correspondante de la LEHE. Une minorité souhaite renoncer aux modifications de la loi sur les EPF et de la LEHE prévues par le Conseil fédéral. Cela serait toutefois en contradiction avec les termes de l’accord négocié par ce dernier.
Dans ces domaines également, il reste quelques points en suspens qui seront abordés lors de la prochaine séance de la CSEC-E, parmi lesquels la formulation concrète des renvois à des actes législatifs de l’UE dans les deux annexes, comme pour la sécurité des aliments.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG).