Après avoir décidé d’entrer en matière sur le projet lors de sa dernière séance, la commission a poursuivi l’examen de celui-ci et a pris connaissance du corapport oral de la Commission des finances du Conseil des États. Lors de la discussion par article, elle s’est principalement penchée sur les modalités de financement (art. 9) et le calendrier prévu pour le soutien de la Confédération aux expositions nationales (art. 13).
La majorité des membres de la commission sont favorables au projet. Pour eux, celui-ci doit offrir des perspectives aux initiatives en cours et garantir une plus grande sécurité en matière de planification. La majorité estime par ailleurs que les bases légales existantes sont insuffisantes et inadaptées et qu'il convient par conséquent de créer cette loi spéciale afin d'y définir les conditions-cadres des futures expositions nationales. Une minorité considère qu'une nouvelle base légale n'est pas nécessaire. Elle appelle par ailleurs à la prudence pour des raisons budgétaires.
Par 8 voix contre 4, la commission propose de maintenir le modèle de financement du Conseil fédéral, qui prévoit une participation maximale de la Confédération à hauteur de 30 %. Une minorité souhaite porter cette participation à 50 % et limiter la contribution financière des cantons et des communes à un niveau approprié.
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de biffer l'art. 13 du projet, qui prévoit que le Conseil fédéral peut soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification au plus tôt en 2035. Une minorité souhaite maintenir cette disposition, pour des raisons budgétaires, afin d’exclure tout soutien de la Confédération à une exposition nationale avant 2035.
Au vote sur l’ensemble, la commission a décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, de proposer l’adoption du projet de loi dans sa version modifiée.
Soutien à la loi fédérale sur les opérations spatiales
La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable du projet de loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032), qu’elle soutient clairement. Elle est entrée en matière sur ce projet sans proposition contraire et a pris connaissance des corapports de la Commission de politique extérieure et de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, qui recommandent toutes deux, à l'unanimité, d’adopter cette loi. Au cours des débats, la CSEC-E s’est notamment penchée sur la sécurité et la cybersécurité nationales, sur les conséquences financières de la loi ainsi que sur des questions relatives aux autorisations et à la responsabilité.
Lors de la discussion par article, la commission s’est ralliée à toutes les décisions du Conseil national. Au vote sur l’ensemble, elle a proposé à son conseil, à l'unanimité, d’adopter la loi. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’hiver.
Renforcement du financement des manifestations sportives internationales de 2027 à 2029 et prolongation du délai d’engagement pour les installations sportives d’importance nationale (CISIN 5)
La commission s’est également penchée sur deux arrêtés fédéraux relevant du domaine du sport (26.053).
À l’instar du Conseil national, elle soutient à l’unanimité le crédit d’engagement demandés par le Conseil fédéral pour le financement de manifestations sportives internationales organisées en Suisse entre 2027 et 2029. En complément des contributions pour les sept manifestations sportives internationales proposées par le Conseil fédéral, la commission a décidé de prévoir un montant maximal d'un million de francs pour le Championnat du monde féminin de hockey sur glace, qui se tiendra en Suisse en 2028. Elle relève que la planification de cet évènement est désormais suffisamment avancée, alors que ce n'était pas encore le cas au moment où le Conseil fédéral a élaboré son message, et que la manifestation mérite d'être soutenue.
Par ailleurs, la commission soutient également, à l’unanimité, l’arrêté fédéral visant à prolonger le délai d’engagement des aides financières destinées aux installations sportives d’importance nationale pour la période 2022 à 2027. Elle se prononce ainsi en faveur d’une prolongation de deux ans du délai d’engagement du crédit CISIN 5, déjà approuvé par le Parlement.
Pas de sixième semaine de vacances pour les apprentis et apprenties
La CSEC-E a procédé à l’examen préalable de la motion 25.4163, qui vise à inscrire dans la loi un minimum de six semaines de vacances pour les apprentis et apprenties. Elle a pris connaissance des résultats des travaux du Secrétariat d'État à la formation à la recherche et à l'innovation (SEFRI), qu'elle avait chargé d’élaborer un rapport pour approfondir plusieurs aspects soulevés par la motion, notamment l’importance du droit aux vacances dans le choix d’une profession, la question de la santé mentale des apprentis et apprenties ainsi que les conséquences d’une semaine de vacances supplémentaire sur les coûts et le bénéfice net pour les entreprises. Ce rapport sera publié d’ici l’examen au conseil en décembre.
La majorité estime que la question des vacances ne constitue qu’un élément parmi d’autres s’agissant de l’attractivité d’une place d’apprentissage et qu’une augmentation du nombre minimal de semaines de vacances prévu par la loi constituerait une ingérence inutile dans le domaine de responsabilité des employeurs. Pour elle, il appartient en effet à ces derniers de décider s'ils souhaitent aller plus loin que les dispositions légales en vigueur, par exemple dans le cadre de conventions collectives de travail. C'est pourquoi elle propose, par 7 voix contre 4 voix et une abstention, de rejeter la motion. Une minorité de la commission estime qu’une augmentation du nombre minimal de semaines de vacances à six est un signal concret en faveur de la formation professionnelle et des conditions de travail des apprentis.
Suspension de l'examen de la motion Copernicus et de l’initative parlementaire 26.404
La commission a traité la motion 24.3717 visant une participation de la Suisse dans les plus brefs délais au programme Copernicus. Elle a décidé d’ajourner le traitement de la motion en attendant que le Conseil fédéral publie son rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché. Cette publication est annoncée pour les prochains mois.
La commission a décidé de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire 26.404 relative à la reconnaissance des langues des signes. Elle souhaite attendre de connaître l’état d’avancement des travaux concernant le contre-projet à l’initiative populaire sur l’inclusion (26.029) avant de se prononcer sur la suite à donner.
La commission a siégé le 5 novembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR.