La CSEC-N a examiné l’initiative populaire 26.029 (« Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] » et le contre-projet indirect que le Conseil fédéral propose d’y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entrée en matière sur ce dernier.
Au préalable, elle avait entendu une délégation du comité d’initiative et des représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs commandé une évaluation sous l’angle des droits humains. D’autres représentantes et représentants de groupes d’intérêts des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont été également été auditionnés, notamment l’Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.
Le contre-projet du Conseil fédéral reprend les objectifs de l’initiative sur l’inclusion, mais devrait être précisé aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en étendre la portée, afin d’améliorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi elle a confié à l’administration une douzaine de mandats visant à examiner l’impact de la mise en œuvre de différentes mesures, qui concernent des aspects généraux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines séances.
Pour une certification des organisations formatrices de chiens d’assistance
La CSEC-N s’est par ailleurs penchée sur la motion 25.4057. Son auteur demande au Conseil fédéral de modifier la législation en introduisant une certification obligatoire pour les organisations formatrices de chiens d’assistance. Cette mesure législative prévoit également la création de titres protégés et la mise en place de sanctions en cas d’utilisation abusive de ces titres.
La majorité de la commission reconnaît qu’une action s’impose. Des normes et des critères de qualité uniformes sont nécessaires, notamment au regard des exigences élevées imposées aux chiens d’assistance, du manque de transparence concernant la qualité des formations ainsi que du cadre juridique flou.
Il est également ressorti des débats que le Conseil fédéral n’a pas encore terminé son rapport donnant suite au postulat 24.3123. Ce rapport permettrait au législateur de préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire d’agir, afin de prendre ensuite des mesures législatives ciblées. Enfin, la question a également été posée de savoir si, compte tenu des spécificités locales, des mesures cantonales ne seraient pas également indiquées.
La CSEC-N propose donc au Conseil national, par 17 voix contre 8, d’adopter la motion.
La CSEC-N s’informe sur le centre d’enseignement et de recherche de l’ETH à Heilbronn
La commission a également été informée de l’état d’avancement des travaux relatifs au centre d’enseignement et de recherche de l’ETH Zurich à Heilbronn (Allemagne). Une délégation du Conseil des EPF et de l’ETH Zurich a présenté à la commission l’organisation prévue pour la recherche et la formation. Elle a en outre souligné l’importance qui serait accordée à l’intelligence artificielle.
La commission a siégé les 23 et 24 avril 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.