​17.069 n Loi sur le droit d'auteur. Modification

18.3379 s Mo. Conseil des Etats (CAJ-CE). Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l'étranger (CAJ-CN/CAJ-CE)

17.3863 s Mo. Conseil des Etats (Rieder). Les émeutes ne sont pas des infractions mineures

18.3383 s Mo. Conseil des Etats (CAJ-CE). Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

18.048 n Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

18.057 n Loi sur l'expropriation. Modification