Etat des lieux

En Suisse, on recense actuellement trois meutes de loups ainsi qu’un couple et quelques individus isolés (source: www.kora.ch). Cet animal ne vit pas exclusivement en montagne: il se déplace aussi sur le Plateau et même à proximité des villes. Les rencontres – et les conflits – avec l’être humain sont inévitables.
La Convention de Berne (RS 0.455) classe le loup parmi les espèces strictement protégées: il est donc interdit de le chasser. La Suisse étant partie à la convention depuis 1982, le loup ne peut pas être considéré comme une espèce pouvant être chassée au sens du droit fédéral. C’est en gardant cet engagement à l’esprit que le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 23 août 2017, un projet de révision de la loi sur la chasse (17.052). Conformément à l’art. 7a du projet, le loup ne peut être chassé; toutefois, il doit être possible de réguler les populations afin de prévenir des dégâts considérables ou un danger concret pour l’homme. Cette dérogation, qui obéit à des conditions précises, exploite au maximum la marge de manœuvre laissée par la Convention de Berne pour les tirs dans le cas de populations d’espèces strictement protégées. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe (dépositaire de la Convention de Berne) a confirmé officiellement à la Suisse que cette réglementation respectait le cadre légal de la convention (message du Conseil fédéral, pp. 5756–5757).

Illustration de Marina Lutz

Le loup, un sujet récurrent

En 2010, le conseiller aux Etats valaisan Jean-René Fournier a déposé une motion (10.3264) chargeant le Conseil fédéral d’obtenir la modification de l’art. 22 de la Convention de Berne, lequel exclut qu’un Etat signataire fasse valoir d’autres réserves que celles qu’il avait formulées lors de la signature. Les Etats qui avaient émis des réserves concernant le loup au moment de la signature disposent donc aujourd’hui d’une marge de manœuvre plus étendue et peuvent autoriser la chasse sur leur territoire. A l’époque, la Suisse n’avait formulé aucune réserve, car le loup était absent de son territoire.
Le Conseil de l’Europe a refusé de modifier l’art. 22 de la convention. Ainsi, pour classer le loup parmi les espèces pouvant être chassées, la Suisse devrait la dénoncer. C’était d’ailleurs ce que demandait la motion Fournier: dénoncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler les réserves utiles lors d’une nouvelle adhésion à ladite convention. Malgré l’opposition du Conseil fédéral, le Parlement a adopté cette motion. Le Conseil fédéral a finalement mis en œuvre cet objectif dans le cadre de la législation sur la chasse: moyennant plusieurs modifications de l’ordonnance sur la chasse (OChP), il a introduit la possibilité de prendre des mesures contre les loups isolés causant d’importants dommages et de réguler les populations dans les régions où les loups sont nombreux (art. 4bis et 9bis OChP, en vigueur depuis le 15.7.2015; RS 922.01). Le Conseil fédéral n’était toujours pas disposé à dénoncer la convention puis à la réintégrer en émettant des réserves, ce qui n’a pas manqué d’irriter les opposants au loup. Fin 2014, le canton du Valais a déposé l’initiative «Loup. La récréation est terminée!» (14.320), qui visait à ce que le Parlement modifie la législation suisse et somme le Conseil fédéral de dénoncer la Convention de Berne afin que le loup puisse être chassé. Considérant qu’elle allait trop loin, le Conseil des Etats a rejeté cette initiative. Entre-temps, le Conseil fédéral a présenté au Parlement son projet de révision de la loi sur la chasse, qui reprenait essentiellement les objectifs de la motion «Coexistence du loup et de la population de montagne» (14.3151) du conseiller aux Etats Stefan Engler. Cette motion chargeait le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet visant à adapter la loi sur la chasse afin de permettre la régulation des populations de loups. Elle avait été adoptée à une large majorité par les deux conseils et son objectif constitue donc le cœur de la révision, à savoir l’art. 7a.

Le conseiller aux Etats Stefan Engler défend sa motion (14.3151) devant le conseil. Photo d’écran de la vidéo de l’intervention, le 19 juin 2014

Une opinion publique divisée

Ces dernières années, les discussions qui ont eu lieu au Parlement ont montré que le débat était extrêmement émotionnel. D’un côté, les personnes qui vivent à proximité des populations de loups ont des raisons de soutenir leur régulation: les loups s’attaquent aux animaux de rente estivés, mais aussi et de plus en plus aux animaux sauvages, et il peut même arriver que des individus isolés soient aperçus au cœur même des villages. De l’autre, des personnes vivant généralement loin des territoires des grands prédateurs applaudissent le retour du loup en Suisse. Il semble donc que l’ampleur dans laquelle le loup doit être protégé en Suisse dépende essentiellement de ce que l’on est directement concerné ou non.
Dans ce contexte tendu, les milieux politiques doivent prendre au sérieux les besoins, les réserves et les craintes de la population et trouver des solutions aux problèmes liés à la présence du loup en Suisse, tout en respectant la disposition constitutionnelle relative à la protection de la faune et des espèces menacées d’extinction (art. 78, al. 4, Cst.).

Les discussions parlementaires

En entamant l’examen de la loi sur la chasse, la commission était consciente du défi qui l’attendait. Comme c’est souvent le cas, elle a commencé par mener des auditions, le 11 janvier 2018. L’art. 7a relatif à la régulation des espèces protégées était naturellement au cœur du projet; toutefois, la révision comportait d’autres aspects, tels que les principes applicables à une approche moderne de la chasse tenant compte de la protection des animaux, l’harmonisation des examens de chasse à l’échelle suisse et la reconnaissance réciproque de ces examens par les cantons. Le cercle des participants aux auditions était, par conséquent, très varié: la commission s’est ainsi informée de manière détaillée auprès de représentants des cantons, d’organisations de chasseurs, d’éleveurs ovins, de détenteurs de chiens de protection des troupeaux, de représentants d’associations environnementales et d’organes de protection des animaux, d’un expert français du loup et même d’un spécialiste du secrétariat de la Convention de Berne.
Pendant ses travaux, la commission a été épaulée par des spécialistes de l’Office fédéral de l’environnement. La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté le projet de révision à la commission et a tenu le discours d’entrée en matière.

Les décisions

La commission a consacré trois séances à la discussion par article. Comme attendu, les débats relatifs à l’art. 7a ont été longs et passionnés. C’est également au sujet de cet article que la plupart des propositions ont été déposées. Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle réglementation relative à la régulation des populations de certaines espèces protégées qui reste dans le cadre de la Convention de Berne. Il estime que le principe de l’interdiction de chasser le loup doit rester en vigueur, avis auquel la commission s’est globalement ralliée lors de ses discussions. A une voix près, elle a toutefois opté pour un assouplissement des conditions de tir: elle a supprimé l’obligation de prendre des mesures de protection et a estimé que la loi ne devait pas prévoir que les dégâts soient forcément «considérables». La majorité explique qu’il est difficile de déterminer clairement qu’un dégât est «considérable» et craint que les obstacles à la régulation des populations soient trop importants. Le résultat serré de ce vote montre indiscutablement combien la lutte a été âpre entre les partisans de la protection du loup et les défenseurs des exploitations. Le vote a été moins serré concernant la mention du castor et du lynx à l’art. 7a afin de permettre aux autorités de prendre des mesures si ceux-ci causent des dommages; toutefois, de fortes minorités ont là aussi rejeté les propositions de la majorité et proposé de se rallier au projet du Conseil fédéral. Enfin, une minorité souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de proposer une modification de la loi sur la chasse tenant compte de façon équilibrée de la nécessité d’accroître les mesures de protection concernant la faune et en même temps permettant de réguler certaines espèces (propositions dans le dépliant).
Le Conseil des Etats se penche actuellement sur ce projet. Après la pause estivale, c’est au tour de la commission du Conseil national de s’y atteler. Après des décennies de protection quasiment absolue du loup, la Suisse changera-t-elle son fusil d’épaule?

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