Par 13 voix contre 6, la commission de la sécurié sociale et de la santé a décidé de renforcer le rôle des réseaux, a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Cela devrait déboucher sur une nouvelle pratique médicale et permettre de sortir des perpétuels conflits entre prestataires de soins et assureurs, a commenté Yves Guisan (PRD/VD).
La définition des réseaux, dans lesquels les médecins couvrent toutes les prestations et partagent une responsabilité budgétaire, serait en outre renforcée en y incorporant les notions de qualité et d´économicité du traitement, a-t-il précisé. Selon le médecin vaudois, il s´agit d´encourager la création de ces réseaux pour qu´ils soient à terme à la base du système de santé suisse.
Tout en permettant de supprimer les surcapacités actuelles, le nouveau système devrait aussi assurer une plus grande sécurité de l´emploi aux médecins par rapport aux cabinets individuels. D´après M. Guisan, les médecins ne risquent pas pour autant de devenir des fonctionnaires.
Quotas cantonaux
Le modèle élaboré par le Conseil des Etats pour permettre aux assureurs de choisir librement leurs partenaires est soumis à une clause du besoin. Les cantons devraient fixer, par spécialités, le nombre de médecins nécessaire. Les caisses maladie seraient obligées de contracter avec au moins ce nombre de prestataires de soins.
Contrairement à la Chambre des cantons, la commission du National refuse de prévoir des exceptions pour les cas particuliers (malades âgés ou chroniques). Par 14 voix contre 5, elle ne souhaite également pas fixer de durée aux contrats entre caisses et médecins.
En cas de contestation, elle propose en revanche, par 9 voix contre 2 et 6 abstentions, de permettre au médecin de recourir non plus seulement devant une commission arbitrale, mais aussi jusqu´au Tribunal fédéral.
La commission ne s´est en revanche pas encore prononcée sur le délai de transition pour l´application de la levée de l´obligation de contracter. Le Conseil des Etats prévoit, pour les médecins actuellement en exercice, un délai de quatre ans après l´entrée en vigueur de la 2e révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal).
En juin devant le plénum
La commission, qui souhaite que le dossier soit traité en juin par le National, poursuivra ses travaux le 19 mai. Elle doit notamment encore se pencher sur le plafonnement des primes, les rabais pour enfants, les franchises, les participations des patients aux frais et le financement des hôpitaux.
Plusieurs autres questions de détails ont toutefois déjà pu être réglées. La commission souhaite ainsi reporter à la 3e révision de la LAMal toutes les questions concernant les établissements médico-sociaux (EMS). Elle soutient aussi l´octroi d´un rôle d´information et de conseil aux organisations faîtières du secteur de la santé.
La commisssion invitera en outre le plénum à maintenir sa décision, prise en décembre, d´intégrer les maisons de naissance dans la liste des prestataires de soins couverts par l´assurance de base. D´autres mesures inscrites par le National dans la 2e révision avant qu´elle n´échoue lors du vote d´ensemble feront l´objet de propositions de minorités.
sda/ats 09.05.2003