Comme le Conseil fédéral, la commission des institutions politiques est d'avis que seuls les travailleurs qualifiés (cadres, spécialistes) provenant d'Etats non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE doivent être admis en Suisse. Elle s'est ralliée à ce principe par 10 voix contre 7 et 7 abstentions, a indiqué son président Charles-Albert Antille (PRD/VS) vendredi devant la presse.
La commission propose toutefois une exception, à titre provisoire, compte tenu de l'extension prévue de l'UE à dix nouveaux pays (huit d'Europe de l'est plus Malte et Chypre) et des voeux de certaines branches de pouvoir recruter de la main-d'oeuvre saisonnière. Des ressortissants de ces pays pourraient être engagés quelque soient leurs qualifications, mais pour six mois au plus et sans possibilité de regroupement familial.
Cette disposition transitoire, valable jusqu'à ce que la Suisse étende l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE, a passé la rampe par 15 voix contre 7 et 2 abstentions. Il ne s'agit pas d'une réintroduction du statut de saisonnier, mais d'une extension des possibilités de travail de courte durée, selon M. Antille.
Sans-papiers
La commission propose aussi de compléter le projet du Conseil fédéral concernant les sans-papiers et la définition des "cas de rigueur". Pour régler le problème, elle préconise que les demandes de permis déposées par des personnes vivant illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans soient examinées "de manière approfondie".
Il faudra tenir compte de leur intégration, de leurs relations familiales, ainsi que du fait que leur retour dans leur pays d'origine peut être considéré comme raisonnable ou pas.
La commission poursuivra l'examen de détail de la nouvelle loi sur les étrangers lors de sa prochaine séance. Les deux tiers de ce projet ont été traités, ainsi que la moitié de celui relatif à la révision de la loi sur l'asile, qu'elle discute en parallèle, a précisé le président. La question de savoir si le paquet pourra être soumis au Conseil national lors de la session d'automne reste ouverte.
sda/ats 16.05.2003