Le modèle du Conseil national, qui prévoit 400 millions de francs pour adoucir les effets des réductions de rente subies en cas de retraite anticipée dès 62 ans par les personnes avec un revenu annuel de moins de 75 960 francs, n´apporte "pas d´avantages substantiels". La commission de la sécurité sociale recommande donc au plénum, par 7 voix contre 3, de ne pas s´y rallier, a indiqué son président Bruno Frick (PDC/SZ) jeudi devant la presse.
Les personnes qui en ont besoin ont déjà droit à des prestations complémentaires. En outre, la tendance en Europe est actuellement de supprimer les retraites anticipées. La Suisse ferait fausse route en les encourageant, a ajouté le Schwytzois.
La commission propose aussi à la Chambre des cantons de camper sur ses positions concernant les rentes de veuves. Son concept coûte 250 millions de francs, contre 120 millions pour celui du National. Par contre, les sénateurs devraient se rallier aux députés en acceptant de maintenir à 7,8 %, au lieu de 7,9 %, le taux de cotisation des indépendants.
Un point de plus de TVA
Un rapprochement se dessine également au chapitre du financement à terme de l´AVS (00.014). La commission est désormais favorable au relèvement, en une fois, d´un point de la TVA. Cette solution est plus simple et permet de garantir le financement de l´AVS jusqu´en 2015, a relevé Bruno Frick.
La commission reste toutefois d´avis qu´une partie de ces recettes supplémentaires doit revenir à la Confédération pour qu´elle la reverse ensuite à l´AVS, comme pratiqué actuellement. Cela est nécessaire vu la précarité des finances fédérales. Le Conseil national prône pour sa part leur versement direct et intégral à l´AVS.
Vers une extension du 2e pilier
En ce qui concerne la révision de la LPP (00.027), le Conseil des Etats pourrait faire marche arrière et ouvrir d´un coup le 2e pilier aux personnes bénéficiant d´un revenu d´au moins 18 990 francs, contre 25 320 francs aujourd´hui. Sa commission préconise d´adopter le modèle de la conseillère nationale Thérèse Meyer (PDC/FR), bien qu´il ait été rejeté en mai par la Chambre du peuple.
Parallèlement à l´abaissement du seuil d´entrée, ce modèle prévoit de diminuer la déduction de coordination, soit la somme à soustraire pour obtenir la part du salaire sur laquelle les cotisations doivent être payées. Seuls 22 155 francs seraient déduits, au lieu de 25 320 francs.
Simple et pas trop cher
Le modèle Meyer présente l´avantage de coûter quasiment la même chose que la solution retenue jusqu´ici par le Conseil des Etats, soit 300 millions, a noté M. Frick. Il est en tout cas moins cher à long terme et moins compliqué que celui de Rudolf Rechsteiner (PS/BS), dorénavant soutenu par le Conseil national.
Le modèle Rechsteiner prévoit de geler le seuil d´accès actuel de 25 320 francs tant qu´il dépasse les trois quarts de la rente maximale de l´AVS. L´extension du 2e pilier aux petits revenus se ferait ainsi progressivement, au rythme de l´inflation. Cela devrait prendre dix à vingt ans, selon le Bâlois.
Bruno Frick estime que les deux Chambres devraient être en mesure de liquider leurs divergences lors de la session de juin. La 11e révision de l´AVS et la 1ère de la LPP pourraient alors entrer en vigueur en 2005.