La commission de réhabilitation de l´Assemblée fédérale a pris sa décision à l´unanimité, a déclaré sa présidente Françoise Saudan (PRD/GE) mardi devant la presse. En principe, tous les jugements prononcés en Suisse contre des personnes qui, à l´époque du nazisme, ont aidé des victimes de persécution à fuir sont annulés depuis l´entrée en vigueur de la loi 1er janvier dernier.
Orphelins et fugitifs
Mais le texte prévoit que la commission du Parlement constate ensuite que l´annulation s´applique bien à un cas précis. Aimée Stitelmann, une Franco-Suisse aujourd´hui âgée de 79 ans et domiciliée à Genève, a introduit en Suisse entre 1942 et 1945 quinze enfants, dont la plupart étaient orphelins.
En mars 1945, elle a fait passer à plusieurs reprises la frontière à des personnes qui avaient fui en Suisse le régime nazi et qui voulaient regagner la France. Or, le Conseil fédéral avait décrété une fermeture partielle de la frontière depuis 1940.
Mme Stitelmann a été condamnée en juillet 1945 par la justice militaire pour cette "aide à la fuite". Elle a été punie à 15 jours d´arrêts de rigueur, réputés subis puisqu´elle avait déjà passé, au moment du verdict, 18 jours en détention préventive à Genève.
Pas de cérémonie
La commission a commencé ses travaux avec ce cas une peu "atypique", a relevé Françoise Saudan. Aimée Stitelmann n´aura néanmoins pas droit à une cérémonie particulière, la loi ne prévoyant que la procédure simplifiée, d´après elle.
La Genevoise ne pourra pas non plus compter avec la publication de la décision dans quatre quotidiens romands comme elle l´avait demandé. La commission ne disposant pas de moyens financiers à cet effet, elle s´est contentée de publier sa décision sur la page internet du Parlement et de convoquer une conférence de presse, a expliqué Mme Saudan.
27 cas en suspens
La commission doit maintenant encore examiner 27 demandes, dont une individuelle et une requête collective pour 26 personnes déposée par la Fondation Paul Grüninger, du nom de l´ancien chef de la police st-galloise qui avait lui aussi aidé des réfugiés.
Les parlementaires s´attendent à recevoir bien d´autres demandes de reconnaissance de réhabilitation. Impossible néanmoins d´estimer leur nombre, certaines requêtes étant présentées aussi par des proches de personnes décédées, d´après Françoise Saudan.
Le délai pour déposer une demande court jusqu´au 31 décembre 2008 mais pourra être prolongé de trois ans en cas de retard "excusable". La procédure est gratuite. La décision rendue par la commission, sur la base d´une proposition de l´Office fédéral de la justice, est définitive. Aucun recours n´est prévu. La réhabilitation ne donne droit à aucune indemnité.