La commission de l'environnement n'approuve que les protocoles "Aménagement du territoire et développement durable" (par 7 voix contre 5), "Protection des sols" (7-3) et "Transports" (7-3). Elle a pris cette décision après avoir examiné en détail ces textes et leur compatibilité avec le droit suisse, a expliqué mardi devant la presse son président Rolf Büttiker (PRD/SO).
Les trois protocoles additionnels approuvés sont ceux qui concernent le moins la politique régionale. Avant de donner son aval aux autres - qui portent notamment sur l'énergie, l'agriculture, les forêts, la protection de la nature et le tourisme -, la commission préfère attendre le projet de nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR), qui est en cours d'élaboration.
La ratification de trois protocoles dans un premier temps permettra aussi de tester concrètement leur application et de se prononcer ensuite sur les autres en tenant compte des expériences effectuées, a ajouté M. Büttiker.
Plusieurs réserves
En ratifiant ces textes, le Conseil fédéral devra déclarer qu'il ne voit aucune nécessité de modifier le droit suisse pour les mettre en oeuvre. De plus, leurs dispositions n'entraînent aucune modification de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes, ajoute la déclaration prévue.
La commission exige encore du gouvernement qu'il apporte la réserve suivante: si la Convention alpine ou les protocoles d'application devaient entraîner des obligations supplémentaires ou plus étendues, il faudrait en régler la mise en oeuvre en priorité par le biais des dispositions législatives ou constitutionnelles du pays. De telles déclarations sont une rareté, a relevé Rolf Büttiker.
Dans un premier temps, la commission s'était opposée à la ratification de tous les protocoles, mais elle a reçu, en mars 2003, mandat du Conseil des Etats de se pencher une nouvelle fois sur le dossier. Elle devait notamment étudier la possibilité de ne rafifier que certains des textes. Le plénum débattra en juin de la proposition de la commission.
Une minorité emmenée par Simon Epiney (PDC/VS) demandera de reporter la ratification des neuf protocoles jusqu'à la présentation de la NPR, a annoncé le président de la commission.
Développement durable
La Convention alpine vise à assurer une politique globale de développement durable dans l'Arc alpin. Elle réunit l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie, la Suisse et l'Union européenne.
Les opposants aux protocoles les perçoivent comme un danger pour le développement des régions de montagne. Ils craignent aussi que la Suisse soit contrainte de reprendre des dispositions contraires à son droit. Les partisans estiment au contraire qu'un rejet aurait un effet dommageable sur l'image de la Suisse à l'extérieur.
"Signal positif"
Dans un communiqué, la section suisse de la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA) a estimé que la recommandation de la commission était "un premier signal positif". Mais pour que la Suisse assume "son rôle potentiel de guide de montagne en matière de politique alpine", il faut que les neuf protocoles soient signés.
Les Verts suisses demandent quant à eux que les neufs protocoles soient signés simultanément. Ils évoquent une "décision au rabais qui manque de courage".