La commission de la sécurité sociale du National s'est prononcée par 13 voix contre 11 en faveur d'une allocation - à l'échelle suisse - de 200 francs par mois pour les enfants jusqu'à 15 ans révolus. Une somme de 250 francs serait versée pour ceux en formation entre 16 et 25 ans, a indiqué Meinrado Robbiani (PDC/TI) vendredi devant la presse.
Alors que les allocations, qui varient actuellement selon les cantons, se montent à environ 180 francs en moyenne, la minorité a estimé pour sa part que 175 francs suffisent. Les montants avancés par la majorité de la commission restent néanmoins en deçà des quelque 450 francs préconisés dans l'initiative populaire «pour de plus justes allocations pour enfant!»
L'idée même d'ancrer dans une loi fédérale des sommes valables pour tout le pays a donné du fil à retordre à la commission. Une proposition de laisser cette compétence aux cantons a échoué par 14 voix contre 10.
«Un enfant, une allocation»
La commission soutient le principe «un enfant, une allocation». Ainsi tant les parents salariés que les indépendants et ceux sans activité lucrative y auraient droit. Le cas des indépendants n'est toutefois pas encore totalement réglé: ils pourraient se voir imposer une limite supérieure de revenu à partir de laquelle ce droit s'éteint, a précisé M. Robbiani.
La question du financement est également encore ouverte. On ne sait notamment pas si les allocations familiales revenant à des salariés devront être payées entièrement par les employeurs ou aussi en partie par les employés.
En revanche, l'Etat devrait passer à la caisse pour les personnes sans activité lucrative. Quant aux indépendants, ils devraient en principe eux-même financer ces contributions. La commission décidera définitivement en septembre.
Surcoûts
Par rapport à aujourd'hui, l'amélioration du système coûterait quelque 780 millions de francs supplémentaires, selon la présidente de la commission Christine Goll (PS/ZH). Les surcoûts sont évalués à 460 millions pour les employeurs et éventuellement les employés, 20 millions pour la Confédération (qui finance les agriculteurs) et 70 millions pour les indépendants.
Les cantons devraient débourser 230 millions pour les personnes sans activité lucrative, mais Mme Goll a mis en doute le bien-fondé de ce chiffre avancé par le Conseil fédéral.
Vieille revendication
Le concept travaillé par la commission, et qui doit être examiné par le Conseil national lors de la session d'hiver, trouve ses fondements dans une initiative parlementaire déposée par l'ancienne élue Angeline Fankhauser (PS/BL) en 1991 et dont la concrétisation est restée en rade. Il devrait servir de contre-projet indirect à l'initiative de Travail.Suisse, sur laquelle le Parlement doit encore se prononcer.
Pour sa part, le Conseil fédéral prône le rejet de cette initiative en raison des difficultés financières de la Confédération. Il a renoncé à élaborer un contre-projet, laissant ce soin aux Chambres fédérales le cas échéant.