La commission doit concrétiser une initiative parlementaire de Thomas Pfisterer (PRD/AG) adoptée par le plénum en décembre. Ce texte exige que les cantons puissent décider du cadre dans lequel les décisions de naturalisation doivent être prises, malgré l'arrêt du Tribunal fédéral jugeant inconstitutionnelles les demandes soumises au vote populaire.
Il s'agit de trouver une solution respectant en même temps la démocratie directe et les principes d'un Etat de droit, autant dire la quadrature du cercle dans ce domaine, a dit Peter Briner (PRD/SH). La commission pense avoir trouvé la panacée en introduisant l'obligation de motiver un éventuel refus.
Droit de recours
Le candidat dont la demande a été rejetée pourrait ensuite faire recours auprès d'une instance cantonale. Le Tribunal fédéral ne pourrait pour sa part se prononcer que sur les recours concernant la violation d'une garantie constitutionnelle de procédure, et non plus sur des cas de naturalisations ordinaires refusées.
Le modèle doit être encore retravaillé, probablement lors d'une séance en novembre, a expliqué M. Briner. Une consultation des milieux intéressés sera ensuite nécessaire, si bien que le plénum ne pourra certainement pas en débattre avant l'été prochain, d'après lui.
Pas de référendum
La commission a rejeté en tout cas mardi les propositions que lui a soumises une sous-commission ad hoc. Celle-ci prévoyait notamment d'instaurer un droit de référendum contre des naturalisations, ce qui aurait permis de passer par les urnes dans certains cas.
La sous-commission envisageait aussi d'autoriser les communes ne disposant pas de législatif de procéder à des votes populaires concernant l'octroi de la nationalité helvétique aux étrangers. Les autres membres de la commission ont jugé que ce système était trop restrictif par rapport à la volonté exprimée par les cantons de pouvoir s'organiser librement, selon M. Briner.
Sur les quelque 38 000 naturalisations enregistrées chaque année en Suisse, seul un millier est soumis aux urnes, a ajouté le président de la commission Jean Studer (PS/NE).