La commission a suivi dans les grandes lignes le projet du gouvernement, a dit son président Fulvio Pelli (PRD/TI) mardi devant la presse. La révision prévoit que les sociétés suisses
cotées en bourse seront tenues de spécifier dans l'annexe de leur bilan toutes les indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction ou à leurs proches, ainsi que les participations que ces personnes détiennent dans l'entreprise.
Le texte les obligera à indiquer aussi les montants perçus par chacun des administrateurs ainsi que par le membre de la direction qui touche la somme la plus élevée. Par 14 voix contre 10, la commission a refusé une proposition exigeant la publication des rémunérations individuelles de chaque membre de la direction.
Légère extension
Elle n'a pas voulu non plus d'un amendement visant à soumettre les salaires à l'approbation de l'assemblée générale. En revanche, la majorité a introduit dans le texte le principe de transparence aussi pour les membres du bureau du conseil d'administration, a précisé M. Pelli.
La plupart des sociétés cotées devront faire preuve d'une plus grande transparence avec cette révision. Aujourd'hui, elles peuvent se contenter d'appliquer les règles d'autorégulation fixées par la bourse suisse, qui prévoient uniquement la publication du montant global des rémunérations des administrateurs.
La question de savoir si les entreprises non cotées en bourse doivent être soumises aux impératifs de transparence devrait être examinée dans le cadre de la future révision du droit de la société anonyme.