La commission spéciale sur la libre circulation des personnes du National a suivi largement le projet du Conseil fédéral, qui est en fait un compromis élaboré par les partenaires sociaux, a expliqué sa présidente Hildegard Fässler (PS/SG) mercredi devant la presse. Elle s´est contentée d´apporter quelques améliorations, selon elle.
Inspecteurs
Toutes les tentatives de réduire la portée des mesures d´accompagnement ont été balayées. Ainsi, une proposition visant à supprimer le recrutement de quelque 150 inspecteurs cantonaux pour contrôler la bonne application des mécanismes de surveillance a échoué.
A ce chapitre, les revendications des cantons ont été entendues. Le Conseil fédéral souhaite que la Confédération prenne à sa charge 30 % des coûts salariaux découlant de leur engagement, soit environ 6 millions, les cantons devant débourser quelque 14 millions. La commission propose au plénum de répartir les frais à raison de moitié-moitié.
Autre innovation introduite, les étrangers qui souhaitent venir s´installer comme travailleurs indépendants devront prouver cette qualité, a relevé Charles Favre (PRD/VD). Le but de l´opération est de faire front aux "pseudos-indépendants" pratiquant des tarifs défiant toute concurrence indigène.
La commission attend d´ailleurs pour la fin novembre un rapport sur la problématique du dumping pratiqué par les indépendants et des compagnies d´emploi temporaire. Elle ne terminera donc ses délibérations que le 6 décembre, d´autant que le Conseil des Etats a la priorité sur le dossier de la libre circulation des personnes.
Opposition UDC
Hildegard Fässler s´est néanmoins déjà déclarée optimiste quant aux chances du paquet de mesures devant le plénum. Pour l´heure, seule l´UDC a marqué son opposition. "Il est trop tôt pour renforcer des mesures qui ne sont en vigueur que depuis le 1er juin", a lancé Luzi Stamm (UDC/AG). Et de dénoncer la libre circulation des personnes, qui n´apportera selon lui qu´un "nivellement de la Suisse vers le bas".
Pour l´heure, les syndicats semblent pour leur part plutôt satisfaits des délibérations en commission. "Nous sommes sur la bonne voie, mais tout dépendra des décisions que prendront effectivement les Chambres fédérales", a lancé André Daguet (PS/BE).
Il y aussi des craintes du côté des entreprises, en particuleir des PME, a renchéri Charles Favre. Mais la commission a tenté de trouver des solutions convenant aux deux parties, selon lui. "Elle n´a rien décidé qui pourrait remettre en cause la flexibilité du marché suisse du travail", d´après sa présidente.
Protocole
Enfin, la commission a accepté "sans grandes discussions" le protocole à l´accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Cet accord des bilatérales I, appliqué en Suisse depuis 2002, doit être étendu aux dix pays, principalement d´Europe de l´Est, qui ont rejoint l´Union européenne (UE) en mai.
Le texte prévoit une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail helvétique. Des restrictions, telles que la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des salaires et le contingentement des autorisations de séjour, pourront être maintenues jusqu´en 2011 pour les ressortissants des dix nouveaux membres de l´UE.