La commission a renoncé à retoucher le projet de révision de la loi sur les armes proposé par le Conseil fédéral, a indiqué son président Erwin Jutzet (PS/FR) mardi devant la presse. Elle n´entend ainsi par libérer tireurs, chasseurs et collectionneurs de l´obligation d´avancer un motif pour justifier l´achat d´une arme à feu.
Pas de traitement différencié
La commission du Conseil des Etats, qui traite le dossier en parallèle, voit dans cet assouplissement un moyen d´empêcher les milieux de tireurs de venir gonfler les rangs des opposants à l´accord de Schengen/Dublin, aux côtés de l´UDC et de l´ASIN. Il n´y a pas pas à faire de traitement différencié, a au contraire estimé la majorité de la commission du National.
Une telle solution serait d´ailleurs un peu populiste, a commenté M. Jutzet. En effet, un chasseur n´aurait certes pas à avancer de motif, mais il devrait toutefois faire savoir qu´il est chasseur, ce qui reviendrait pratiquement au même.
Une minorité radicale/libérale défendra toutefois devant le plénum l´option choisie par l´autre commision. Il s´agit de s´en tenir au strict minimum nécessaire pour pouvoir appliquer l´accord bilatéral avec l´Union européenne (UE), a expliqué en son nom Jacques-Simon Eggly (PLS/GE).
Schengen/Dublin
La commission a d´ailleurs d´ores et déjà balayé une série de propositions émanant du camp rose-vert et visant entre autres à imposer des interdictions supplémentaires. L´UDC s´oppose quant à elle à la révision de la loi sur les armes, n´y voyant que le prolongement de l´accord de Schengen/Dublin qu´elle combat.
Dans les deux cas, elle s´est retrouvée en minorité. La commission est entrée en matière par 16 voix contre 5 sur la révision de la loi et par 18 voix contre 7 sur l´accord. Pour la majorité, la Suisse tirera profit d´une participation suisse aux espaces de Schengen (sécurité) et Dublin (asile).
Gage de sécurité
Elle y voit un gage à la fois de sécurité, avec notamment l´accès à la banque de données policières SIS, mais aussi de mobilité par le remplacement des contrôles des personnes aux frontières par des contrôles à l´intérieur du pays. Pour l´UDC, en revanche, il s´agit clairement d´un pas de plus vers l´UE et d´une porte ouverte aux criminels et aux requérants d´asile.
Comme le Conseil fédéral et son homologue du Conseil des Etats, la commission du National a estimé que l´accord devait n´être soumis qu´au référendum facultatif puisqu´il n´impliquait pas d´adhésion à une communauté supranationale. Par 17 voix contre 8, elle a refusé de suivre l´UDC qui estimait obligatoire d´avoir l´aval du peuple et des cantons, au vu de la portée "exceptionnelle" du texte.
Lors de la session d´hiver
Parallèlement au Conseil des Etats, le National doit se pencher lors de la session d´hiver sur les huits accords bilatéraux bis soumis au Parlement. Sa commission n´a toutefois pas encore conclu ses délibérations. Elle doit encore se prononcer sur les textes concernant les pensions, les médias et l´environnement.
Outre Schengen/Dublin, elle a déjà donné son aval aux accords sur la lutte contre la fraude, sur la fiscalité de l´épargne, sur sur la statistique et sur les produits agricoles.