Malgré la remise à l'ordre du Tribunal fédéral (TF) dans l'affaire des "recalés" d'Emmen, la commission n'entend pas limiter l'autonomie des cantons. Libres à eux de déterminer l'instance de naturalisation compétente, que ce soit le corps électoral, une assemblée communale, une commission ad hoc ou encore l'exécutif.
Son projet, qu'elle a adopté à l'unanimité, prévoit toutefois de préciser dans la loi que tout refus doit être motivé. A l'instar du TF, la commission considère comme essentiel le droit de savoir pourquoi une demande est rejetée, a souligné son président Jean Studer (PS/NE) mercredi devant la presse.
Forme ouverte
Mais là aussi les cantons doivent être libres de décider quelle forme la motivation doit prendre. Plusieurs solutions sont envisageables. Par exemple, les personnes qui lancent un référendum contre une demande de naturalisation devraient mentionner les raisons de leur opposition.
Dans le cas où le peuple doit obligatoirement se prononcer sur une naturalisation, on peut imaginer que les bulletins de vote comprennent une série de critères à cocher par les citoyens qui glissent un non dans les urnes. Il est exclu que la motivation soit donnée uniquement après la votation, mais les autorités doivent pouvoir la "compléter" à l'issue du scrutin si nécessaire, a ajouté M. Studer.
Recours
Un refus de naturalisation devra en outre pouvoir être attaqué devant les tribunaux cantonaux. La commission a renoncé à légiférer s'agissant de l'accès au TF, estimant que ce point doit être réglé dans la loi sur cette juridiction, actuellement en discussion au Parlement.
Selon la solution retenue à ce propos par le Conseil national, les juges de Mon Repos pourront être saisis en cas de violation d'une garantie constitutionnelle, par exemple s'il y a atteinte au principe de non-discrimination, mais ils ne pourront pas se pencher sur une décision de naturalisation ordinaire en tant que telle. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur cet aspect de la nouvelle loi sur le TF en décembre.
Enfin, protection des données oblige, la commission propose dans son projet de limiter les informations publiées sur les candidats à la naturalisation. Des indications relatives à la nationalité, à la durée de résidence ou liées au respect de l'ordre public seront possibles, mais pas celles sur la religion, l'éthnie ou le revenu, a précisé Jean Studer.
En 2005 au plénum
La révision de la loi sur la nationalité, basée sur une initiative de Thomas Pfisterer (PRD/AG), est désormais prête à être mise en consultation. Les avis des milieux interessés sont attendus d'ici fin février, de sorte qu'elle devrait passer devant le Conseil des Etats lors de la session d'été. Cette Chambre devrait déjà se pencher sur cette question en décembre, en relation avec une initiative du canton de Schwytz.
Sur les quelque 2800 communes suisses, environ 150 connaissaient les naturalisations par les urnes avant la remise à l'ordre du TF. Elles sont situées dans huit cantons alémaniques, à savoir les deux Appenzell, Glaris, les Grisons, Lucerne, Nidwald, Schwytz et St-Gall.