La commission des institutions politiques du Conseil national s'est distanciée de l'autre Chambre sur quelques points seulement. La principale pomme de discorde concerne la possibilité de refuser l'aide d'urgence aux personnes qui ne veulent pas partir.
Cet amendement a été introduit dans la loi sur l'asile en mars par les sénateurs. Or le Tribunal fédéral l'a jugé contraire à la constitution, qui garantit le minimum vital. Dans ces circonstances, la commission a décidé de le biffer, par 16 voix contre 8, a indiqué son président Hermann Weyeneth (UDC/BE) vendredi devant la presse.
Cas de rigueur
Par 18 voix contre 5, la commission a par ailleurs opté pour une réglementation des cas de rigueur un peu plus généreuse que celle du Conseil des Etats dans le cadre de l'admission provisoire. Les personnes «concrètement menacées» dans leur pays d'origine devraient ainsi pouvoir rester.
Cet assouplissement doit par exemple empêcher le renvoi de femmes qui risquent d'être excisées si elles rentrent chez elles, s'est réjouie Vreni Hubmann (PS/ZH). La représentante de la minorité de la commission a toutefois déploré le fait que les cantons resteront compétents pour définir les cas de rigueur, ce qui engendre des différences de traitement selon les endroits.
Admission humanitaire abandonnée
Avec cette décision, la commission s'est ralignée pour l'essentiel au concept du Conseil des Etats. L'admission pour raisons humanitaires, qui aurait faciliter le regroupement familial et l'accès au travail des personnes concernées, devrait donc passer à la trappe. La gauche s'opposera à la disparition de cette nouveauté introduite en première lecture, car elle la considère comme un des rares éléments positifs de la nouvelle loi.
Une divergence devrait aussi être maintenue au chapitre de la prise en charge médicale des requérants. Contrairement à la Chambre des cantons, la commission a estimé que les prestations assumées par l'assurance maladie ne devaient pas être limitées.
Aide sociale menacée
Pour le reste, les deux Chambres devraient être sur la même longueur d'onde. La commission recommande en particulier d'étendre la suppression de l'aide sociale à tous les requérants d'asile déboutés. Ils ne pourraient alors bénéficier que de l'aide d'urgence. L'exclusion de l'aide sociale s'applique déjà aux personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière (NEM) depuis le printemps 2004.
Le doublement de la durée maximale de la détention dans le cadre des mesures de contrainte, à deux ans au total pour les adultes, a également été approuvé. Tout comme le tour de vis contre les candidats à l'asile qui se présentent sans papiers.
Le renforcement du droit d'asile préconisé par le ministre de la justice Christoph Blocher alors que le processus parlementaire était déjà en route devrait donc passé la rampe. Il s'inscrit dans le rejet de justesse de la initiative populaire de l'UDC en novembre 2002, a relevé Hermann Weyeneth en réponse aux critiques de Vreni Hubmann.
Tensions
La socialiste ne s'est pas privée pendant la conférence de presse de dénoncer la «mauvaise ambiance» régnant au sein de la commission. Elle s'en est aussi prise au comportement de Christoph Blocher qui, selon elle, «n'argumente pas de manière objective».
Mme Hubmann s'est néanmoins félicitée de la promesse faite par le conseiller fédéral de revoir la notion de réfugié. Les persécutions non étatiques et celles dont sont spécifiquement victimes les femmes pourraient à l'avenir être reconnues comme motif pour l'asile.
La révision de la loi sur l'asile devrait repasser devant le Conseil national en automne, en parallèle avec celle sur les étrangers. La commission a déjà discuté de ce texte à la mi-avril. Là aussi, la version plus stricte du Conseil des Etats devrait s'imposer pour la plupart des points encore en suspens.