La liste pour l´élection de mercredi prochain est le fruit d´un subtil compromis entre les compétences des candidats et leur appartenance politique, a indiqué devant la presse le président de la commission Rolf Schweiger (PRD/ZG). Il a été tenu compte de nombreux critères et la non-élection d´un seul candidat pourrait fragiliser toute la structure, a-t-il averti.
Et M. Schweiger de donner un exemple: si l´Assemblée fédérale devait recaler un candidat de langue française spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle pour lui préférer un candidat de langue allemande spécialisé dans le droit de la TVA, l´une des cours du Tribunal administratif fédéral (TAF) serait empêchée de fonctionner tandis qu´une autre risquerait de se trouver surdotée.
Gros travail
La commission espère donc que l´Assemblée fédérale sera raisonnable et fera confiance au travail titanesque et constructif de la commission. Celle-ci, y compris ses sous-commissions, a siégé une vingtaine de journées, sans compter la prise de connaissance des 214 dossiers de postulation.
Des contacts étroits avec les groupes parlementaires tout au long du processus devraient toutefois éviter toute surprise mercredi. Comme l´a confirmé Alexander Baumann (UDC/TG), dont le parti est pourtant sous-représenté.
Il n´y a pas de raison de faire de l´opposition: "Nous n´avions tout simplement pas assez de candidats valables et la qualité des juges passe avant leur appartenance partisane", a-t-il concédé. A noter que seuls 11 % des candidats ne se déclarent d´aucun parti. Les autres ne sont pas tous membres, mais seulement sympathisants pour certains, a précisé Rolf Schweiger.
Peu de femmes, davantage de Romands
Les femmes non plus ne seront pas équitablement représentées, alors que c´était, comme la répartition des langues, un des critères de sélection. Elles ne représentent que les 26,4 % des 72 candidats alors que leur part était de 30 % parmi les 214 postulations initiales.
Avec 23,65 % des candidats, les francophones sont au contraire légèrement mieux représentés que leur poids en Suisse selon le dernier recensement (20,4 %). Ils occuperont 14,65 des 61,9 postes du TAF.
De ce total, 1,6 poste sera consacré à la direction et à l´administration. L´Assemblée fédérale aura à élire le président, le vice-président et les trois membres de cette direction où les quatre partis gouvernementaux seront représentés.
L´UDC le sera par deux juges. Non pas pour compenser sa sous-représentation, mais pour la qualité des hommes: Hans Urech, actuellement président de la Commission de recours pour les questions de concurrence, proposé à la présidence, et Christoph Bandli qui dirige le projet "Nouveaux tribunaux fédéraux". La radicale fribourgeoise Claudia Cotting-Schalch devrait obtenir la vice-présidence.
Continuité
Deux tiers des 72 candidats des trois premières cours travaillent aujourd´hui déjà à plein temps pour une commission ou un service de recours. Quant aux candidats pour les deux cours chargées de l´asile, ils y siègent déjà tous.
Les futurs juges du TAF, en fonction dès 2006, toucheront un salaire compris entre 130 000 et 202 000 francs. Au total, la dépense atteindra 11,25 millions de francs, soit deux millions de moins que le montant actuellement déboursé pour rémunérer les juges des commissions et services de recours, et un million de moins que celui prévu au plan financier.
La commission judiciaire a défini les divisions du TAF de la manière suivante: la 1ère Cour traitera des finances, du personnel et des infrastructures, la 2e de l´économie, de la formation et de la concurrence, la 3e des assurances sociales, de la santé et des affaires étrangères. Les 4e et 5e cours, comme aujourd´hui, se chargeront des recours en matière d´asile.
Annexe 1 : Présentation par CE Rolf Schweiger
Annexe 2 : Propositions en vue de l’élection de la Commission judiciaire du 28 septembre 2005