Par 8 voix contre 3, la commission recommande désormais d´accorder cette aide d´urgence seulement si le requérant qui rechigne à quitter la Suisse peut rendre vraisemblable une situation de détresse, a expliqué Trix Heberlein (PRD/ZH) lundi devant la presse. Les autres habitants du pays qui veulent toucher l´aide sociale doivent en faire de même, a-t-elle justifié.
D´après la radicale, cette solution permettrait de respecter tant les droits de l´homme qu´un récent arrêt du Tribunal fédéral. Ce dernier a jugé anticonstitutionnelle la suppression de l´aide d´urgence aux requérants récalcitrants.
Dans un premier temps, la Chambre des cantons avait décidé de limiter, voire même de refuser l´aide aux demandeurs d´asile qui refusent de partir malgré une décision négative. Le National a pour sa part opté pour le maintien de ce coup de pouce d´urgence, après avoir lui aussi supprimé l´aide sociale aux requérants déboutés.
Forfaits
Les cantons devraient recevoir un forfait de 15 000 francs par cas qui leur permettra d´assurer, à titre transitoire, un soutien d´urgence aux demandeurs déboutés encore en Suisse. La commission propose au plénum de s´aligner sur le National et de ne pas insister pour des enveloppes de 5000 francs.
Elle n´a en revanche pas voulu intervenir dans la dispute qui oppose les cantons à la Confédération au sujet du montant des forfaits alloués pour l´aide aux requérants frappés d´une décision de non-entrée en matière (NEM). La question doit être réglée dans une ordonnance du gouvernement, a rappelé Mme Heberlein.
Admission provisoire
Autre retouche apportée par la commission, les requérants devraient obtenir une admission provisoire lorsque leur rapatriement conduit à une mise en danger concrète de leur existence en raison d´une guerre, de violences généralisées mais aussi d´une insuffisance des structures médicales. Le texte proposé est plus précis que la solution du National, d´après Mme Heberlein.
Toujours au chapitre des admissions provisoires, la commission s´est alignée sur la Chambre du peuple concernant une autre divergence. Elle a accepté que les demandes d´autorisation de séjour déposées par des étrangers résidant depuis cinq ans au moins en Suisse soient examinés de manière approfondie.
En revanche, par 6 voix contre 5, elle a maintenu une disposition permettant au Conseil fédéral de limiter les prestations prises en charge par l´assurance maladie pour les requérants d´asile. Le Conseil national avait biffé cette idée.
Jean Studer critique
Dans la loi sur les étrangers, la commission a éliminé les dernières divergences mineures qui séparaient encore les deux conseils. Ainsi, par exemple, les employeurs qui demandent des autorisations d´employer des étrangers ne pourront pas être obligés de proposer aussi des places de formation.
En principe, les deux lois devraient être mises sous toit lors de la session d´hiver, a déclaré le président sortant Jean Studer (PS/NE). "C´était ma dernière séance de commission aujourd´hui, mais pas mon dernier combat contre une politique criticable à l´égard des étrangers", a lancé le nouveau conseiller d´Etat neuchâtelois.