La commission de la science, de l´éducation et de la culture du Conseil des Etats a refusé de suivre la proposition de son homologue du National, a indiqué sa présidente Anita Fetz (PS/BS) devant la presse. Elle a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures immédiates par voie d´ordonnance.
Mercredi passé, la commission préparatoire du Conseil national s´est prononcée en faveur d´un nouvel article interdisant l´importation, l´élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains.
Pour que la Chambre du peuple puisse intégrer cette nouvelle disposition dans la révision de la loi au cours du traitement des divergences, la commission du Conseil des Etats aurait dû donner son aval, ce qu´elle a refusé de faire.
Voie plus rapide
Si sur le fond la commission partage l´avis qu´il faut prendre des mesures contre les chiens dangereux, elle a choisi à l´unanimité de proposer une voie plus rapide. La législation actuelle permet en effet déjà d´agir.
Dans le cadre de la loi sur le génie génétique, la loi sur la protection des animaux a été modifiée pour permettre au Conseil fédéral d´interdire l´élevage, la production et la détention d´animaux ayant des caractéristiques particulières ou présentant des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement.
Selon la commission, le Conseil fédéral peut se baser sur ces dispositions pour interdire les chiens qui présentent un grand danger pour l´être humain. De plus, le délai référendaire pour les articles concernés étant déjà échu, les mesures pourraient entrer en vigueur rapidement par voie d´ordonnance.
Et, contrairement à la révision en cours de loi sur la protection des animaux, les propriétaires de chiens ne pourraient pas saisir le référendum.
L´Office vétérinaire fédéral soumettra d´ici fin janvier 2006 à Joseph Deiss un dispositif uniforme de protection contre les chiens dangereux, a-t-il annoncé la semaine passée. La commission des Etats s´attend donc à ce que sa motion soit obsolète au moment d´être traitée à la session de printemps.