La commission a débattu d´une centaine de propositions lors de sa séance de trois jours, a indiqué vendredi son président Pierre Triponez (PRD/BE). Elle poursuivra l´examen de la nouvelle loi à la mi-février.
La question du financement de l´assurance invalidité (AI), via une hausse des cotisations et de la TVA, sera abordée ultérieurement. Il est possible que ce volet ne soit pas bouclé pour la session de printemps.
Entreprises à encourager
La commission a cherché à renforcer la collaboration et la responsabilisation des entreprises en vue de favoriser la réinsertion des personnes invalides. Des mesures contraignantes de type quota, en particulier pour la Confédération et les collectivités publiques, ont été discutées. Elles ont toutefois été écartées, "la coercition n´étant pas dans la culture de la Suisse", a relevé Meinrado Robbiani (PDC/TI).
Les incitations financières semblent plus appropriées. Forte de ce constat, la commission a introduit un dédommagement en faveur des employeurs au cas où la personne retombe en incapacité de travail durant les deux ans qui suivent son engagement. Aucun montant n´a été fixé, mais "cela ne devrait pas représenter une grosse somme", selon M. Triponez.
Mesures médicales
La commission s´est par ailleurs distanciée du Conseil fédéral concernant les mesures médicales nécessaires à la réadaptation. Par 12 voix contre 9, elle a estimé que l´AI doit continuer de les prendre à sa charge pour les personnes jusqu´à l´âge de 20 ans. Cela entraînera un surcoût de 30 millions de francs par rapport à la version du gouvernement.
Autre amendement, la possibilité de réduire l´indemnité journalière du rentier lorsque l´AI participe à ses frais de logement et d´entretien. Les critères donnant droit à une rente ont fait l´objet d´une formulation plus directe.
Par souci de ne pas grever davantage l´AI, la plus mal en point des assurances sociales, la commission a renoncé à concrétiser une initiative parlementaire demandant que le calcul de l´invalidité en cas de travail à temps partiel soit revu. Un tel ajustement aurait coûté 30 millions.
L´idée de serrer la vis en matière de conduite automobile a également été abandonnée. Deux propositions en ce sens ont été rejetées, car le problème ne concerne pas que les invalides mais aussi des personnes comme les seniors, a expliqué Pierre Triponez.
Cap maintenu
Au final, l´objectif d´économies posé par le Conseil fédéral sera sans doute respecté malgré les corrections apportées, selon le radical bernois. Les grands principes soutendant la réforme de l´AI n´ont pas été remis en question.
Il s´agit en particulier de réduire le nombre des nouvelles rentes de 20 %. Outre la détection précoce, la révision prévoit un renforcement de la réadaptation professionnelle, une définition plus stricte de la notion d´invalidité et diverses mesures pour limiter la charge financière pesant sur cette assurance. La commission est entrée en matière sur ce projet en automne.