Il faut éviter que le gouvernement se comporte une nouvelle fois de la même manière, a dit lundi Fabio Pedrina (PS/TI) en présentant le rapport à la presse. Intervenant sur demande du PS, la commission ne remet pas en cause la légalité de la décision prise par le Conseil fédéral en février 2005 de répartir les 21 milliards de francs issus de la vente de l´or pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération.
Rapidité critiquée
Reste que si le gouvernement a choisi d´appliquer la clé de répartition prévue par la constitution, il devait aussi s´en tenir à la loi pour la cadence de la distribution, a noté M. Pedrina, au nom de la majorité de la commission. L´organe de surveillance parlementaire est en effet critique face au versement des 21 milliards "à la vitesse grand V", en dix tranches hebdomadaires.
La majorité de la commission - composée de la gauche et de l´UDC, toutes deux opposées à la solution du gouvernement lors des débats parlementaires - estime qu´une période de trois mois (de mai à juillet 2005) est "juridiquement discutable".
D´après elle, la distribution aurait dû être effectuée à moyen terme, soit sur une période de dix ans, à l´instar du versement des bénéfices ordinaires. Cela aurait été conforme au principe de la "répartition constante" inclu dans la loi, tandis que la voie rapide choisie par le Conseil fédéral et la BNS aurait dû faire l´objet d´une base légale particulière.
Accusation socialiste
Dans un communiqué, le PS va plus loin et accuse le gouvernement d´avoir voulu court-circuiter l´initiative réclamant que tous les bénéfices de la BNS aillent à l´AVS sauf un milliard réservé aux cantons, en votation le 24 septembre. Seules deux des dix tranches auraient dû être distribuées d´ici là et 80 % de la manne auraient pu être soumis à la clé de répartition prévue par l´initiative, selon les socialistes.
La majorité de la commission, qui ne s´est prononcée sur cette initiative, exige quant à elle dans une motion que le Parlement se prononce sur les modalités de répartition en cas de nouvelle vente d´or extraordinaire de la part de la BNS. La clé de répartition prévue par la constitution resterait applicable.
La minorité de la commission, réunissant le PRD et le PDC, se range en revanche derrière le gouvernement. Elle soutient que l´étalement sur une longue période de la distribution des 21 milliards n´aurait pas permis aux bénéficiaires d´augmenter la sécurité de leur planification. De plus, les cantons étaient favorables à cette façon de procéder, selon elle.
Reproches politiques
A ces critiques juridiques se greffent des reproches politiques. La majorité de la commission est en effet d´avis que la décision de se contenter du droit en vigueur a provoqué un "dommage politique" en empêchant le Parlement et le peuple d´être consultés.
La commission s´en prend par ailleurs à la politique d´information du Conseil fédéral, qui a tardé à ses yeux à dire sans ambiguïté que la clé de répartition usuelle serait appliquée en cas de rejet des autres projets. En matière de communication, "son attitude envers le Parlement et le public n´a été ni consistante, ni transparente sur de nombreux points".
La commission invite donc le gouvernement à marquer clairement à l´avenir la distinction entre appréciation politique et évaluation juridique, particulièrement dans les explications qu´il publie en vue des votations. Il devra veiller à ce que les Chambres et le peuple soient informés à temps de toute nouvelle orientation qu´il entend imprimer à un dossier politiquement important. Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur ce rapport d´ici fin août.