En acceptant de donner suite à ce texte par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission entend lancer un «signal clair» en faveur d'une action plus déterminée de la part de la Confédération, a expliqué sa présidente Kathy Riklin (PDC/ZH). La proposition ne pourra cependant être concrétisée au niveau législatif qu'une fois que la commission du Conseil des Etat aura elle aussi donné son feu vert.
Mme Riklin a toutefois déjà mis en garde contre l'idée que le soutien apporté à ce stade à cette initiative parlementaire se traduira forcément par l'introduction d'une interdiction des pitbulls ou d'une autre race. Une telle mesure «n'est pas la panacée».
Il est plus vraisemblable que la majorité préférera imposer une obligation d'autorisation, selon la conseillère nationale. Il s'agira également de mettre les points sur les «i» en matière de commerce, d'importation et d'élevage.
Commission «fâchée»
La commission répond ainsi aux mesures présentées mi-avril par le gouvernement, qui laisse une large marge de manoeuvre aux cantons. Elle est «très déçue et même fâchée». «Sa décision aurait sûrement été différente si le Conseil fédéral avait mis en oeuvre comme exigé la motion adoptée en mars par le Parlement», a relevé la présidente.
Cette motion réclame un arsenal à l'échelle du pays au lieu de 26 solutions disparates. Parmi les dispositions à prendre citées à titre d'exemple figure «l'interdiction des chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme».
Or le gouvernement s'est contenté d'introduire une annonce obligatoire des chiens qui ont «grièvement blessé des êtres humains ou des animaux» ou qui «présentent des signes de comportement d'agression supérieurs à la norme». Il a estimé qu'il n'y avait pas de base légale suffisante pour interdire certaines races ou les soumettre à autorisation. Les changements de propriétaires devront aussi être annoncés.
PDC, PS, Verts
Le PDC, le PS et les Verts ont soutenu l'initiative car ils veulent montrer que des mesures «plus incisives» sont nécessaires, a insisté Kathy Riklin. Et de souligner qu'un cas comme le décès du garçonnet déchiqueté par trois pitbulls début décembre à Oberglatt (ZH) «ne doit plus se reproduire».
La commission du Conseil des Etats doit se prononcer ces prochaines semaines. Si elle refuse son aval, le plénum devra trancher. En cas de nouveau rejet, l'affaire est enterrée. En cas de «oui», un projet concret doit être élaboré.