A l'unanimité, la commission a confirmé sa proposition de taxer les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et autres avantages liés à la fortune privée à hauteur de 60 %. Le Conseil national a opté pour 50 % lors de la session de Flims. Les deux Chambres se sont en revanche déjà mises d'accord sur une imposition à 50 % quand il en va de la fortune commerciale.
Une telle imposition partielle vise à atténuer l'»injustice» découlant de la double imposition des bénéfices et des dividendes des entreprises. Actuellement, les bénéfices d'une société de capitaux sont taxés entièrement en tant que tels, puis une deuxième fois en tant que dividendes versés aux actionnaires.
Gains en capital
Autre pierre d'achoppement, les conditions autorisant la taxation de gains en capital en vertu d'un commerce quasi- professionnel de titres. La commission a revu la formulation des critères pour un tel prélèvement, mais a conservé sa version sur le fond, a indiqué son président Hannes Germann (UDC/SH) vendredi devant la presse.
Ainsi, les bénéfices provenant de l'aliénation de titres dans un cadre privé doivent être exonérés. Mais l'opération serait qualifiée d'activité lucrative indépendante et donc imposable si deux conditions sont remplies: le produit de la vente de titres est supérieur à 500 000 francs par an pendant deux années consécutives et la somme des ventes annuelles équivaut au moins à quatre fois la valeur des titres détenus au début de l'année fiscale.
Intérêts passifs
La commission entend aussi maintenir le cap concernant l'imposition des réserves latentes lors de la cessation d'activité. Par contre, elle propose, de justesse (4 voix contre 3 et une abstention), de se rallier au National au chapitre des intérêts passifs privés.
Ceux-ci pourraient être déduits à concurrence du rendement imposable de la fortune, augmenté d'une marge de 50 000 francs. Mais il ne serait plus question de déduire 50 000 francs pour les intérêts privés des dettes hypothécaires.