Deux conditions ont toutefois été posées. L'augmentation de la TVA ne deviendrait effective que si le peuple accepte la 5e révision de l'assurance invalidité (AI), adoptée cet automne par le Parlement mais combattue par référendum.
Elle serait en outre limitée à sept ans, a indiqué le président de la commission Pierre Triponez (PRD/BE) vendredi devant les médias. Une évaluation de la situation sera alors réalisée à ce moment.
Pas question non plus de relever la TVA de manière linéaire. Pour éviter une facture trop saluée à la population, notamment les familles, le taux appliqué aux produits de première nécessité ne passerait que de 2,4 à 2,6 %. Le taux spécial dont bénéficie l'hôtellerie grimperait lui de 3,6 à 3,9 %. Dans l'ensemble, la hausse de la TVA doit rapporter de 1,4 à 2,2 milliards de francs par an, soit un total de 14 milliards sur sept ans.
Dès 2010 au plus tôt
La tâche s'annonce ardue. Une fois les débats parlementaires achevés, cet ajustement sera soumis au peuple et aux cantons, une modification de la constitution étant nécessaire. Il ne pourrait alors entrer en vigueur qu'en 2010 au plus tôt.
Malgré les obstacles, la variante TVA a été préférée à un relèvement des cotisations AI payées par les employés et les patrons, car elle ne renchérit pas le travail et est moins pénalisante pour les produits suisses et les exportations, a fait valoir Thérèse Meyer (PDC/FR).
Le concept, approuvé par 17 voix contre 5, inclut également une participation de la Confédération. Afin de freiner l'endettement de l'AI (12 milliards à fin 2007), Berne devrait payer un montant plus important au titre des intérêts, soit entre 130 et 160 millions de plus qu'aujourd'hui par an. Un geste de la Confédération est justifié, car tout le monde doit assumer ses responsabilités, a souligné M. Triponez.
Plusieurs minorités
Le Conseil national devrait se pencher sur le sujet en mars. L'opposition est venue de l'UDC, qui entend s'en tenir à des mesures d'économies supplémentaires et à une réformes structurelle de l'AI. D'autres alternatives seront défendues par des minorités issues de la gauche.
Ainsi, une partie de la commission ne veut entendre parler ni d'une limitation dans le temps de la hausse de la TVA ni d'un couplage des mesures d'assainissement avec l'acceptation de la 5e révision de l'AI. Une minorité demandera d'augmenter les cotisations salariales.
Une autre encore exigera que la dette de l'AI soit épongée via une contribution extraordinaire de la Confédération de plusieurs milliards. Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de combiner une hausse de la TVA de 0,8 point avec une augmentation des cotisations salariales de 0,1 %.