La majorité estime qu'il ne faut légiférer que lorsque c'est nécessaire. Or la médiation peut déjà être pratiquée sans autre par les juges, a expliqué le président de la commission Franz Wicki (PDC/LU) vendredi devant la presse. La commission souhaite toutefois encore approfondir la question lorsqu'il s'agit d'affaires concernant des enfants.
Par 8 voix contre 2, elle a par ailleurs décidé, contre l'avis du Conseil fédéral, de maintenir l'exigence d'une procédure de conciliation lors d'un divorce ou d'une rupture de partenariat enregistré. Seule exception: les cas de séparation à l'amiable.
La commission poursuit ses travaux. La procédure civile unifiée, qui devrait remplacer en 2009 ou 2010 la pléthore de règlements actuels, devrait être soumise au plénum lors de la session d'été.