Il est important pour la place financière suisse de disposer de règles claires, a déclaré le président de la commission Hannes Germann (UDC/SH) lors d'une conférence téléphonique vendredi avec la presse. La nouvelle autorité fédérale de surveillance (FINMA) doit regrouper la Commission fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Jusqu'ici, la commission du Conseil des Etats a suivi dans l'ensemble les décisions prises par le National. Elle refuse cependant de préciser explicitement dans la loi qu'une représentation équilibrée des deux sexes doit prévaloir dans le conseil d'administration de la FINMA.
Elle a longuement discuté du statut du personnel. Contre l'avis du gouvernement qui plaide pour des contrats de travail de droit privé, elle a opté, comme la Chambre du peuple, pour des engagements sur la base du droit public. Le conseil d'administration de la FINMA devrait toutefois pouvoir fixer lui- même les salaires et conditions de travail, pour autant que le Conseil fédéral soit d'accord.
Parallèlement à la création d'une nouvelle autorité de surveillance, le National a adapté la loi sur les bourses dans le but de renforcer la transparence et les contrôles sur les transactions boursières. La commission ne tranchera le détail de ces propositions que lors de sa prochaine séance le 30 avril. Elle attend un rapport de l'administration sur l'impact des mesures avancées.